MEDIA RELEASE
For Immediate Release (La version française suit) 

INTERPROVINCIAL INVESTOR RIGHTS ARE AN IMPRACTICAL JOKE:
New report reveals undemocratic trade plan for Canada, exposes threats to public services

OTTAWA / MARCH 31, 2009 - One day before April Fool’s Day when the much-disputed Trade, Investment and Labour Mobility Agreement (TILMA) goes into full effect between BC and Alberta, a report authored by expert trade lawyer Steven Shrybman concludes that TILMA, other similar agreements currently in development, and the recent changes to the Agreement on Internal Trade (AIT) will only further deregulate provincial policies that protect communities and the environment and threaten public services.

The report, titled 'State of Play: Canada’s Internal Free Trade Agenda’ provides an update on TILMA and the state of various trade agreements between Ontario and Quebec (OQEPA), Nova Scotia, New Brunswick (PARE) and Saskatchewan (so-called Economic Partnership with BC and Alberta) and challenges the need for these agreements in the first place. It is being simultaneously released by the Council of Canadians on March 31 at press conferences in Halifax, Moncton, Ottawa, Toronto, Regina, Calgary, Vancouver and Whitehorse.

The Canadian Union of Public Employees (CUPE) has rejected the need for TILMA in BC and Alberta. “TILMA doesn’t improve labour mobility, it weakens the ability of governments to provide quality public policy and fair labour standards,” says Paul Moist, National President of CUPE. “This cannot and should not be a model for new agreements in Canada”.

Shrybman’s report argues that agreements like TILMA serve to dismantle local control of municipalities and force labour, environmental and social policy standards to harmonize to the lowest level.  It highlights the role the federal government has played in encouraging the implementation of new agreements and notes that it has even threatened to use its constitutional powers to force their implementation. The report also investigates the connection between TILMA and other trade deals under consideration, both interprovincially and with the European Union.

“The true purpose of this domestic ‘trade’ agenda is to impose broad constraints on the exercise of governmental and public authority under the rubric of addressing trade barriers,” says Steven Shrybman.

“We’ve been asking the governments where the actual barriers are that they claim exist. TILMA is a barrier to democracy and handing over public policy decisions to corporate interests is more than a bad joke,” says Carleen Pickard of the Council of Canadians. “These kinds of agreements should not be allowed to continue.”

Copies of the report 'State of Play: Canada’s Internal Free Trade Agenda’ report will be available at the press conference and can be downloaded at www.canadians.org/TILMA

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For More Information:
Dylan Penner, Media Officer, Council of Canadians, 613-795-8685, dpenner@canadians.org
CUPE Media Relations, 613-852-1494, media@cupe.ca

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour publication immédiate

LES DROITS DES INVESTISSEURS INTERPROVINCIAUX SONT UNE PLAISANTERIE IRRÉALISTE :
Un nouveau rapport révèle un plan commercial non démocratique pour le Canada et menace les services publics

OTTAWA / le 31 MARS 2009 – Un jour avant le poisson d’avril, et un jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (ACIMMO) tellement contesté entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, un rapport, dont l’auteur est l’avocat expert en droit commercial Steven Shrybman, conclut que l’ACIMMO, ainsi que d’autres accords similaires en cours d’élaboration, et les changements récents apportés à l’Accord de commerce intérieur (ACI) ne feront que déréglementer davantage les politiques provinciales qui protègent les communautés et l’environnement et menacer les services publics. 

Le rapport, intitulé « Portrait de la situation : Plan de travail du Canada en matière de libre-échange intérieur », fournit une mise à jour sur l’ACIMMO et l’état de plusieurs accords commerciaux conclus entre l’Ontario et le Québec (l’Accord de partenariat sur l’espace économique Québec-Ontario), la Nouvelle-Écosse et  Nouveau-Brunswick (l’EPER) la Saskatchewan ((le soi-disant partenariat économique de ouest entre la Colombie Britannique et l’Alberta) et conteste le besoin d’avoir ces accords en premier lieu. Ce rapport va être publié simultanément par le Conseil des Canadiens le 31 mars dans le cadre de conférences de presse qui auront lieu à Halifax, Moncton, Ottawa, Toronto, Regina, Calgary et Vancouver.

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a rejeté le besoin d’avoir un ACIMMO en C.-B. et en Alberta. « L’ACIMMO n’améliore pas la mobilité de la main-d’œuvre, mais affaiblit l’habileté des gouvernements à fournir une politique publique de qualité et des normes de travail équitables », a déclaré Paul Moist, président national du SCFP. « Ceci ne peut et ne devrait pas être un modèle pour les nouveaux accords au Canada. »

Le rapport de Shrybman affirme que les accords tels que l’ACIMMO servent à anéantir le contrôle local des municipalités et à forcer les normes en matière de main-d’œuvre, de politique sociale et environnementale à s’harmoniser au plus bas niveau. Il met l’accent sur le rôle que le gouvernement fédéral a joué pour encourager la mise en œuvre de nouveaux accords et souligne qu’il a même menacé d’utiliser ses pouvoirs constitutionnels pour forcer leur mise en œuvre. Le rapport enquête également sur la connexion qui existe entre l’ACIMMO et d’autres projets commerciaux à l’étude, aussi bien entre les provinces qu’avec l’Union européenne.

“Le véritable objectif de ces accords de "commerce" intérieur est d'imposer des contraintes à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux et publics sous prétexte d'éliminer les barrières commerciales", affirme Steven Shrybman."

 « Nous avons demandé aux gouvernements où se trouvent les barrières en question qu’ils prétendent existent. L’ACIMMO est une barrière à la démocratie et et de transférerla prise de décisions aux grandes enterprises, c’est pire qu’une mauvaise blague, » a affirmé Carleen Pickard du Conseil des Canadiens. « Ce type d’entente ne devrait pas continuer. »

Des copies du rapport, intitulé « Portrait de la situation : le plan de travail du Canada en matière de libre-échange intérieur », seront disponibles à la conférence de presse et le rapport peut aussi être téléchargé au www.canadians.org/TILMA

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Pour plus d’information :
Dylan Penner, Agent des médias, Conseil des Canadiens, 613-795-8685, dpenner@canadians.org
Relations avec les médias du SCFP, 613-852-1494, media@cupe.ca