Mise à jour mai 2004 (Document d’information)

Contestation judiciaire en vertu de la loi canadienne sur la santé

Le ministre de la Santé soutient qu’il ne peut pas être tenu responsable de son défaut d’administrer et de faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Cette position est en train de devenir une tendance bien établie, mais regrettable, lorsque les activités du gouvernement sont mises en cause, à une époque où les attentes en matière de reddition de comptes et de transparence sont de plus en plus grandes.

Dans un mémoire juridique déposé en Cour fédérale (le 30 avril 2004), le ministre de la Santé soutient qu’une coalition de groupes de citoyennes et citoyens et de syndicats n’a pas le droit de mettre en cause le défaut des ministres de la Santé de respecter leurs obligations en vertu de la Loi.

Mais les obligations du ministre fédéral de la Santé de contrôler et d’appliquer les exigences de la Loi canadienne sur la santé et de présenter des rapports au Parlement sur l’administration et le fonctionnement de la Loi sont clairement définies dans la Loi. En outre, ces exigences constituent des mécanismes de reddition de comptes indispensables qui permettent aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens de connaître l’état du système de santé du Canada.

Les vérificatrices et vérificateurs généraux du Canada ont, à plusieurs reprises, souligné le défaut des différents ministres de la Santé de respecter ces obligations en matière de contrôle, de présentation de rapports et d’application en vertu de la Loi. Beaucoup de ces lacunes se répètent d’un rapport à l’autre depuis des années.

Parce que le ministre ne présente pas de rapport sur la conformité des provinces aux critères et aux conditions de la Loi, la vérificatrice générale conclut dans sont rapport de 2002 que « les parlementaires ne sont pas en mesure de déterminer à partir du rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé si les milliards de dollars transférés aux provinces et aux territoires donnent lieu à une prestation de soins de santé qui est conforme au but visé par la Loi.»

En outre, les ministres de la Santé ont choisi d’ignorer systématiquement les violations de la Loi. En fait, les dispositions relatives à l’application des critères de la Loi n’ont pas été invoquées une seule fois, malgré les problèmes répétés de non-conformité de plusieurs provinces.

Les préjugés répandus au sujet de la viabilité du système de soins de santé abondent précisément parce que le gouvernement fédéral n’a pas correctement contrôlé la conformité, ni fait respecter la Loi. Cette lacune a créé une atmosphère de crise qui n’est pas justifiée et qui affaiblit la confiance et l’appui de la population à l’égard du système d’assurance-maladie du Canada.

En même temps, des problèmes qui peuvent miner l’efficacité des régimes publics canadiens d’assurance-maladie restent cachés et rien n’est fait pour les régler. Par exemple, l’échec du ministre à empêcher la prolifération de la privatisation dans tout le système est particulièrement troublant et peut miner les objectifs et l’intention de la Loi.

Pour toutes ces raisons, une coalition informelle de groupes de citoyennes et citoyens et de syndicats a demandé à la Cour fédérale d’émettre un jugement reconnaissant le défaut du ministre de respecter ses obligations en vertu de la Loi et de lui ordonner de remédier à la situation.

En appui à leur demande, les groupes ont déposé les affidavits de trois experts renommés dans le domaine de la santé qui confirment les critiques des vérificatrices et vérificateurs généraux. Ces experts montrent également que la privatisation mine les fondements mêmes de l’assurance-maladie en niant aux Canadiennes et aux Canadiens un accès égal aux services de santé en fonction de leurs besoins plutôt que de leur capacité de payer.

À l’étape finale de la procédure préalable à l’audience, le ministre a déposé un argument juridique selon lequel il soutient que les tribunaux n’ont pas à examiner le respect par le ministre de ses obligations en vertu de la Loi.

Même si la Loi l’oblige explicitement à présenter un rapport au Parlement sur l’état du système de santé (article 23), à retenir le financement des provinces qui ne respectent pas les exigences de la Loi (article 20) et à faire enquête sur la non-conformité aux critères de la Loi (article 14), le ministre soutient qu’il s’agit de questions politiques et non légales, que la Cour devrait refuser de considérer.

Si le ministre ne réussit pas à empêcher l’examen judiciaire de ses dossiers et de ceux de ses prédécesseurs, son argument final consiste à affirmer que les groupes qui ont présenté la demande « n’ont pas d’intérêt véritable dans les questions soulevées ».

Ces requérants sont :

La Coalition canadienne de la santé
Le Syndicat canadien de la fonction publique
Le Conseil des Canadiens
La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers
Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP)

Ensemble, ces groupes représentent plus de 1 million de Canadiennes et de Canadiens qui ont un intérêt vital dans la préservation du système d’assurance-maladie. Chacun de ces groupes a fait de la santé une priorité et a consacré des ressources considérables à l’éducation publique et à la sensibilisation, non seulement pour défendre mais aussi pour élargir le cadre de l’assurance-maladie afin d’y inclure des programmes de soins à domicile et d’assurance-maladie.

Lorsque leurs demandes répétées pour rencontrer le ministre afin de discuter de leurs préoccupations ont été tout simplement ignorées, les groupes ont pris la décision extraordinaire de demander un examen judiciaire du dossier médiocre du ministre en matière de contrôle, de présentation de rapports et d’application de la Loi. mlb*siepb491

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