Lettre adressée à la ministre fédérale de la Santé Anne McLellan

21 novembre 2002

L'honorable Anne McLellan
Ministre de la Santé
Édifice Brooke Claxton
Tunney's Pasture
Indice de l'adresse 0916A
OTTAWA (ON) K1A 0K9

Madame la Ministre,

Nous vous écrivons au nom du Syndicat canadien de la fonction publique, du Conseil des Canadiens, du Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada, de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers et de la Coalition canadienne de la santé pour vous informer que nous avons retenu les services d'un conseiller juridique afin qu'il entreprenne des poursuites judiciaires concernant votre manquement de vous conformer aux exigences de la Loi canadienne sur la santé.

Nous avons décidé d'adopter cette ligne de conduite uniquement parce que nous avons été incapables, malgré des efforts répétés et moins formels, de vous persuader de la nécessité d'adopter des mesures concertées pour défendre notre système public de soins de santé.

La santé sans but lucratif est l'objet d'attaques sans précédent. Il est clair que certaines provinces profitent d'un hiatus dans la politique fédérale en matière de santé pour intensifier leurs efforts de destruction de notre système public. Avec des projets de création d'hôpitaux et de cliniques à but lucratif en cours dans plusieurs provinces, la privatisation des services de santé prend maintenant des proportions épidémiques.

Malheureusement, non seulement n'avez-vous pas réussi à défendre le système public contre ces incursions, mais vous ne les avez même pas clairement dénoncées. En fait, le défaut de votre gouvernement de réagir de façon décisive à ce défi reflète le laisser-aller qui règne dans l'ensemble du système.

En plus du problème de sous-financement chronique, la vérificatrice générale a, dernièrement, et pour la deuxième fois en quelques années, souligné le manquement de Santé Canada et de ses ministres de se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur la santé et de prendre les mesures voulues pour la faire respecter.

Pourtant, lorsque nous avons rencontré les hauts fonctionnaires de Santé Canada peu après la publication du rapport extrêmement critique de la vérificatrice générale, ceux-ci ont affirmé avec fermeté qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire pour corriger les lacunes soulevées par la vérificatrice.

Nous savons que M. Romanow doit présenter son rapport la semaine prochaine. Dans l'ensemble, il proposera sûrement de maintenir et d'améliorer le cadre de travail actuel des soins de santé publics plutôt que de s'en éloigner. Le besoin d'élargir l'actuel cadre ne peut pas servir d'excuse pour retarder encore davantage les mesures urgentes qui s'imposent pour préserver les fondements mêmes des soins de santé publics qui doivent appuyer toute réforme future.

En fait, le peu d'intérêt manifesté pour le système public peut mener à une telle détérioration du régime que les possibilités de réformes progressistes ne seront plus que théoriques.

Ce risque est particulièrement aigu si l'on tient compte des obligations du Canada en matière de commerce international ; ces obligations l'empêcheront de revenir en arrière si jamais des services publics étaient abandonnés à des fournisseurs privés et à des investisseurs étrangers. Pour exacerber encore davantage le problème, votre gouvernement semble déterminé à poursuivre sa politique commerciale, peu importe les conséquences pour le système de soins de santé du Canada.

Dans ce contexte, continuer d'avancer sur la voie de la privatisation pourrait s'avérer désastreux pour les soins de santé publics sans but lucratif.

Nous sommes déterminés à faire tout ce que nous pouvons pour défendre l'intégrité du plus important programme social du Canada. Mais, malgré tous nos efforts, malgré l'immense appui qu'accorde la population à un système public solide et malgré les critiques répétées de la vérificatrice générale, vous n'êtes toujours pas convaincue de la nécessité de vous conformer tant à l'esprit qu'à la lettre de la Loi canadienne sur la santé.

En conséquence, nous avons décidé de passer à l'étape suivante, qui est de demander un ordre judiciaire vous obligeant à le faire.

Nous incluons un document de travail expliquant nos préoccupations plus en détail. Vous êtes sans doute déjà au courant de la plupart de ces préoccupations. Nous proposons également dix mesures urgentes pour restaurer le système public de soins de santé du Canada.

Nous vous prions instamment d'élaborer rapidement un plan pour mettre ces mesures en place.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de notre considération distinguée.

JUDY DARCY Présidente nationale Syndicat canadien de la fonction publique	MAUDE BARLOW Présidente nationale Conseil des Canadiens
BRIAN PAYNE Président Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada	KATHLEEN CONNORS Présidente Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers
MIKE McBANE Coordonnateur Coalition canadienne de la santé

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