Nous recueillons des preuves de violation de la Loi canadienne sur la santé

Chers amis,

Comme vous le savez, le SCEP, le SCFP, la Coalition canadienne de la santé, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières/infirmiers et le Conseil des Canadiens procéderont à une contestation judiciaire du fait que le ministre fédéral de la Santé n'a pas honoré les obligations que lui attribue la Loi canadienne sur la santé. La campagne sera axée sur les obligations de madame McClellan de surveiller et d'assurer le respect par les provinces des obligations que leur attribue la Loi et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Le thème unificateur sera la responsabilité.

Nous sommes en train de recueillir des preuves à l'appui de notre thèse et nous avons besoin de votre aide au chapitre de la mise à exécution de la Loi.

Si vous avez écrit au ministre fédéral depuis 1999 pour vous plaindre des infractions à la Loi, veuillez nous le faire savoir et nous faire parvenir une copie de votre correspondance. Le ministre vous a-t-il répondu? Comment?

Selon la Vérificatrice générale, le gouvernement fédéral n'a pas engagé une seule enquête sur la non-conformité aux critères de la Loi et n'a procédé qu'à une poignée d'enquêtes sur le non?respect des conditions de la Loi (surfacturation et frais modérateurs).

La Vérificatrice indique qu'elle " craint qu'il y ait des cas de non-conformité aux critères de la Loi que Santé Canada n'a pas étudiés ". Nous devons savoir si vous avez signalé de tels cas aux autorités fédérales sur la santé.

Le gouvernement fédéral déclare qu'il compte sur trois sources d'information pour déterminer la conformité des provinces : 1) les médias, les conférences et les autres rapports publics, 2) l'information que les provinces donnent volontairement, et 3) les plaintes.

Le rapport le plus récent présenté par le ministre au Parlement (2000-2001) n'indique aucune plainte au sujet du non-respect des critères de la Loi. Veuillez nous faire savoir si vous avez porté une plainte qui aurait été négligée.

Malheureusement, nous manquons de temps. C'est pourquoi nous espérons que vous pourrez nous répondre d'ici la fin du mois. Faites-nous savoir si vous avez de l'information qu'il vous faudra plus de temps à obtenir.

En toute solidarité.

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