Ottawa, CANADA - Au milieu de la controverse suscitée par l’absence de volonté des libéraux d’assurer la prestation publique des soins de santé, le gouvernement fédéral tente de bloquer une cause judiciaire qui doit examiner les implications juridiques de son défaut de faire respecter la Loi canadienne sur la santé (LCS).

Dans des documents déposés en Cour fédérale la semaine passée, le gouvernement fédéral soutient que les tribunaux n’ont pas l’autorité voulue pour examiner sa conformité à la Loi canadienne sur la santé. Il ajoute que les défenseurs des soins de santé publics n’ont pas d’intérêt légitime dans l’application de la loi fédérale qui protège l’assurance-maladie.

Une coalition de défense des soins de santé publics – formée du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), de la Coalition canadienne de la santé (CCS), de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers (FCSI), du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et du Conseil des Canadiens – a amorcé sa contestation judiciaire en 2002. La cause devrait être entendue en juin.

« Nous avons vu le ministre fédéral de la Santé tenter de ravaler ses paroles dans le dossier de la prestation à but lucratif, et nous l’avons entendu avouer que le gouvernement fédéral n’avait jamais pris de mesures pour obliger les provinces à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé, rappelle Paul Moist, président national du SCFP. Nous constatons maintenant que le gouvernement essaie d’esquiver ses responsabilités en matière de contrôle du système public de santé et de respect des principes censés protéger le système contre la privatisation. »

« Depuis des années, la vérificatrice générale critique la piètre qualité des rapports présentés par le gouvernement en matière de santé. Nous ne pouvons pas l’obliger à protéger la prestation et le financement publics des soins de santé s’il ne présente même pas les faits aux députées et députés », souligne Linda Silas, présidente de la FCSI.

« À notre avis, derrière ces tactiques dilatoires se cachent des objectifs politiques qui visent à encourager les provinces à permettre une plus grande participation des entreprises privées à but lucratif à tous les aspects de la santé », croit Mme Silas.

Le conseiller juridique Stephen Shrybman souligne que les mécanismes d’application de la LCS n’ont jamais été utilisés. Pendant que le ministre de la Santé Pierre Pettigrew parle de la nature « arbitraire » de ces mécanismes, Me Shrybman affirme que le gouvernement fédéral omet de recueillir des renseignements qui lui permettraient de juger si les provinces se conforment aux principes de la Loi.

« Il se trouve que nous avons une loi que ne respecte pas le ministre de la Santé, précise Stephen Shrybman. Si le gouvernement ne fait pas appliquer la LCS, les soins de santé publics mourront d’une mort lente – chaque jour, dans presque toutes les provinces et territoires, l’assurance-maladie publique s’affaiblit et s’étiole. Le ministre doit faire observer les lois du pays, sinon il présidera à la lente destruction des soins de santé publics. »

L’un après l’autre, les vérificatrices et vérificateurs généraux ont mis en lumière les trous incroyables dans les rapports sur l’administration de la LCS présentés au Parlement par les ministres de la Santé. Comme dans les années précédentes, un nombre incalculable de données – nécessaires pour suivre l’argent consacré aux soins privés – manquaient dans le rapport de 2002-2003. Pour beaucoup de provinces, les totaux consacrés aux soins de santé privés étaient « non disponibles ». Les deux exceptions étaient la Saskatchewan et le Manitoba – deux provinces qui tiennent fermement aux soins de santé publics.

« Nous avons besoin de fermeté, pas de fermeture, ajoute Paul Moist. Les Canadiennes et les Canadiens veulent savoir comment sont dépensés leurs impôts. Le gouvernement fédéral tente de se soustraire à ses responsabilités et certaines provinces en profitent. »

« Comment pouvons-nous croire à l’intégrité des soins de santé publics au pays si le ministre ne présente pas tous les faits au Parlement ? » se demande Linda Silas.

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