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le 22 novembre 2002

Des groupes poursuivent le gouvernement fédéral pour défaut de faire respecter la Loi canadienne sur la santé

OTTAWA - Exaspérés par l'inertie fédérale dans le dossier la défense de notre système public de soins de santé, une coalition de groupes sociaux poursuit le gouvernement Chrétien pour non-conformité à la Loi canadienne sur la santé.

Le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, le Conseil des Canadiens et la Coalition canadienne de la santé ont annoncé aujourd'hui qu'ils déposeraient une demande devant la Cour fédérale pour obliger le gouvernement fédéral à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la santé. L'année dernière, le SCFP et SCEP ont réussi à empêcher la privatisation d'Hydro One grâce à une contestation judiciaire.

" À l'évidence, ce gouvernement n'agit que lorsqu'il y est forcé. Nous le traînerons donc devant les tribunaux, a dit la présidente nationale du SCFP, Judy Darcy. L'inertie du gouvernement menace notre capacité, comme Canadiennes et Canadiens, à obtenir des soins de santé quand et où nous en avons besoin. Nous ne pouvons pas permettre que cette négligence continue. "

Dans une lettre adressée à la ministre fédérale de la Santé Anne McLellan, les groupes soulignent que le gouvernement fédéral n'a pas respecté les responsabilités légales que lui impose la Loi canadienne sur la santé.

" Le gouvernement Chrétien n'a pas mis en place les contrôles et les vérifications nécessaires pour protéger notre droit à un système de soins de santé accessible, universel, transférable, complet et administré par le secteur public, a dit Maude Barlow, présidente du Conseil des Canadiens. Le gouvernement joue du violon pendant que Rome est en flammes. "

Les groupes ne sont pas seuls à critiquer le gouvernement. Des députés fédéraux et la vérificatrice générale ont blâmé le gouvernement fédéral pour n'avoir pas respecté ses obligations en vertu de la Loi. Mais les groupes sociaux sont les premiers à traduire le gouvernement fédéral devant les tribunaux.

" Il n'existe aucun mécanisme adéquat de contrôle, de compte-rendu ou d'exécution et, en conséquence, les provinces de tout le pays tirent la langue au gouvernement et aux principes de la Loi canadienne sur la santé, selon Brian Payne, président du SCEP.

" La ministre et le premier ministre ne peuvent plus se soustraire à cette responsabilité, a ajouté Kathleen Connors, présidente de la FCSI. Les Canadiennes et les Canadiens veulent un système de santé ouvert et responsable qui leur assure des soins de qualité supérieure et une bonne valeur pour leurs impôts. "

Les groupes ont dit avoir l'intention de déposer leur demande devant la Cour fédérale d'ici six mois.

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