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le 9 juillet 2002

Le Conseil des Canadiens rejette la prétention du MAECI sur la protection de système de soins de santé au sein du GATS

OTTAWA (ONTARIO) - 23 partenaires commerciaux ont demandé du Canada qu'il élimine diverses restrictions commerciales en ce qui a trait à ses services de santé, ses services sociaux ainsi que ses services environnementaux et éducatifs. Quant à lui, le Canada a fait part de ses demandes hier pour un accès plus étendu pour 12 secteurs de services dans 40 pays.

Les autorités canadiennes ont rapidement commenté que les services canadiens de santé, d'éducation ainsi que la culture n'étaient pas en danger.

Le Conseil de Canadiens rejette la prétention du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qu'il peut protéger le système canadien des soins de santé au sein du GATS.

" Le système canadien de soins de santé a déjà été mis sur la table de l'OMC par le Canada ", explique Maude Barlow, présidente bénévole du Conseil des Canadiens. " Dans l'entente originale du GATS, le Canada a inclus l'assurance-santé comme sujet de négociation. Pendant que la section " Services de santé " procure à tout le moins une faible exemption pour la dispension des soins (exemption qui faiblit à mesure que la privatisation des services publics, tels que les hôpitaux, les cliniques de MRI et les laboratoires, croît), la composante de l'assurance-santé se trouve plutôt sous la section " Services financiers " qui ne jouit pas de cette exemption ".

La présence de l'assurance-santé sur la table des négociations de l'OMC a pour conséquence, si la situation n'est pas renversée, de rendre prohibitif un éventuel élargissement de la couverture de l'assurance-maladie pour y inclure, par exemple, certaines promesses libérales comme une assurance-médicaments ou la couverture des soins de santé à domicile. Des compensations importantes devraient alors être versées aux diverses entreprises privées du domaine de l'assurance oeuvrant déjà au pays et qui assimileraient sans nul doute une telle décision à une " expropriation ".

Le Conseil demande du Canada qu'il garantisse aux Canadiens qu'il négociera pour obtenir une exemption à toute épreuve pour tous les services publics, incluant l'assurance-santé et le système des soins de santé. Le temps passe et il ne reste que trois ans avant la date butoir finale pour l'application du GATS, qui prendra effet en 2005.

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