TORONTO - Le Conseil des Canadiens et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) demandent aujourd’hui à la Cour supérieure de l’Ontario de déclarer inconstitutionnelles les règles de l’ALÉNA relatives à l’investissement.

C’est la première fois qu’un tribunal doit se prononcer sur la constitutionnalité de règles de commerce international qui permettent à des sociétés étrangères de poursuivre des gouvernements en justice.

La contestation juridique a été déposée en 2001 à la suite de la plainte portée par UPS aux termes de l’ALÉNA, plainte qui pose une menace pour le service postal et les autres services publics.

« UPS affirme que le Canada autorise la concurrence déloyale du simple fait qu’il détient un système postal public », a déclaré Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. « Si l’on suit cette logique, les services publics, que ce soit les soins médicaux, la Société Radio-Canada ou l’éducation, pourraient tous faire face à des poursuites semblables. Nous n’avons pas l’intention de garder les bras croisés devant les sociétés étrangères qui détruisent nos services publics. »

Steven Shrybman, avocat spécialisé en droit commercial, a déclaré que l’ALÉNA a déjà été utilisée pour contester des lois environnementales au Canada et aux États-Unis ainsi que le pouvoir en matière d’utilisation des terres de gouvernements locaux mexicains.

« Le gouvernement a dévolu, dans le cadre de l’ALÉNA, les pouvoirs des tribunaux canadiens à des tribunaux internationaux qui délibèrent en dehors du cadre législatif canadien », a indiqué Me Shrybman. « Cette façon de faire est assurément contraire à la démocratie, et nous avons l’intention d’argumenter qu’elle est en outre inconstitutionnelle. »

« L’ALÉNA permet à des sociétés étrangères d’intenter des poursuites contre les lois, les politiques et les services du Canada, par exemple le service postal, sans donner aux gens visés par cette situation le droit de prendre part au processus juridique », a indiqué Deborah Bourque, présidente national du STTP. « Nous sommes aujourd’hui devant les tribunaux pour nous opposer à un accord commercial international qui restreint nos droits démocratiques. »

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