TORONTO – Aujourd’hui, le Conseil des Canadiens et le Syndicat des travailleurs et travailleuses de postes (STTP) en appellent d’une décision rendue par les tribunaux quant au caractère constitutionnel des règles d’investissement de l’ALÉNA.

Les deux organisations ont demandé à la Cour de décréter inconstitutionnelle l'application par des parties privées des règles de l'ALÉNA parce qu'une telle application affaiblit le rôle des tribunaux canadiens et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.

Selon les dispositions du chapitre 11 de l’ALÉNA, les entreprises étrangères peuvent poursuivre en justice le gouvernement fédéral afin d’obtenir des dommages-intérêts lorsque des lois, des politiques ou même la prestation de services publics nuisent à leurs profits, présents ou futurs.

« Nous croyons que le règlement de différends juridiques opposant un investisseur à un État ne doit pas être soustrait aux principes constitutionnels canadiens et à l’application de la Charte parce qu’il se répercute sur un vaste éventail de mesures législatives et de politiques publiques », a déclaré Steven Shrybman. « Les tribunaux établis aux termes de l’ALÉNA n’appliquent pas les lois canadiennes ou les principes juridiques tels les principes de justice fondamentale et d’équité.»

Le STTP et le Conseil des Canadiens ont déposé leur contestation juridique contre l’ALÉNA en 2001 en réponse à la poursuite de 160 millions de dollars US intentée aux termes de l’ALÉNA par l’entreprise United Parcel Service (UPS) contre le gouvernement canadien. Dans sa poursuite, UPS fait valoir que notre réseau de boîtes aux lettres et de bureaux de poste, financé par les fonds publics, accorde à Postes Canada un avantage indu en matière de services de messageries par rapport aux entreprises de messageries du secteur privé.

« Une victoire d’UPS coûterait des millions de dollars aux contribuables canadiens et compromettrait le service postal public », a déclaré Deborah Bourque, présidente nationale du STTP. « Qui plus est, la poursuite intentée par UPS pourrait tout aussi bien concerner l’éducation publique et le système public de soins de santé. La plupart des sociétés d’État et des organismes publics offrent des services qui sont en concurrence avec le secteur privé. »

« Les dispositions en matière d’investissement comme celles du chapitre 11 devraient être retirées de l’ALÉNA et d’autres accords commerciaux signés par le Canada », a déclaré Jean-Yves LeFort du Conseil des Canadiens. « L’empressement des gouvernements à se soumettre à ces règles témoigne d’un souci démesuré pour les intérêts commerciaux des entreprises étrangères aux dépens de l’intérêt public. »

Le groupe en appelle de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario et s’attend à ce que la cause soit entendue d’ici la fin de l’année ou au début de l’an prochain.

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