TORONTO – Le Conseil des Canadiens et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) feront appel de la décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et selon laquelle le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est jugé constitutionnel.

Les deux organisations ont demandé à la Cour de décréter inconstitutionnelle l’application par des parties privées des règles de l’ALÉNA parce qu’une telle application affaiblit le rôle des tribunaux canadiens et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.

Le chapitre 11 de l’ALÉNA permet à des entreprises d’introduire une action en dommages-intérêts contre le gouvernement fédéral si elles estiment que des mesures législatives, des politiques gouvernementales ou la prestation de services publics portent atteinte à leurs profits actuels ou à venir.

En rejetant la demande des deux organisations, la juge a reconnu que l’ALÉNA crée des droits à l’intention des investisseurs étrangers qui portent atteinte à la souveraineté. Elle a également convenu que l’application de ces règles n’est pas transparente et ne fait pas l’objet d’un examen approprié. Toutefois, elle a jugé constitutionnelle l’application par des parties privées des règles de l’ALÉNA.

« Nous croyons que le règlement de différends juridiques opposant un investisseur à un État ne doit pas être soustrait aux principes constitutionnels canadiens et à l’application de la Charte parce qu’il se répercute sur un vaste éventail de mesures législatives et de politiques publiques », a indiqué Steven Shrybman, avocat spécialisé en droit commercial. « Les tribunaux établis aux termes de l’ALÉNA n’appliquent pas les lois canadiennes ou les principes juridiques tels les principes de justice fondamentale et d’équité. »

Le STTP et le Conseil des Canadiens ont déposé leur contestation juridique en 2001, en réponse à la poursuite de 160 millions $ US intentée aux termes de l’ALÉNA par l’entreprise United Parcel Service (UPS) contre le gouvernement canadien. UPS allègue que le réseau postal du Canada, financé par les deniers publics, accorde à Postes Canada un avantage indu par rapport aux entreprises de messageries du secteur privé.

« Une victoire d’UPS coûtera des millions de dollars aux contribuables canadiens et compromettra notre service postal public », a mentionné Deborah Bourque, présidente nationale du STTP. « De plus, la plupart des sociétés d’État et des organismes publics offrent des services qui sont en concurrence avec le secteur privé. La poursuite intentée par UPS pourrait tout aussi bien concerner l’éducation publique et le système public de soins de santé. »

« Les règles en matière d’investissement, comme celles du chapitre 11, devraient être retirées de l’ALÉNA et de tout autre accord commercial signé par le Canada », a précisé Jean-Yves LeFort, responsable du commerce pour le Conseil des Canadiens. « L’empressement du gouvernement à se soumettre à ces règles témoigne d’un souci démesuré pour les intérêts commerciaux des entreprises étrangères aux dépens de l’intérêt public. »

Les deux organisations feront appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario et s’attendent à ce que l’affaire soit instruite plus tard cette année ou au début de 2006.

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