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le 30 mai 2003

Nouveaux éléments de preuve démontrant l’inconstitutionnalité de l’ALÉNA

OTTAWA, ONTARIO – La lutte contre le chapitre 11 de l’ALÉNA s’est intensifiée d’un cran aujourd’hui : le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et le Conseil des Canadiens ont signifié des éléments de preuve au gouvernement fédéral pour soutenir leur contestation judiciaire de ce chapitre controversé de l’accord commercial.

Les deux organismes ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de se prononcer sur la constitutionalité des règles de l’ALÉNA qui permettent à des entreprises étrangères de poursuivre des gouvernements relativement à des politiques publiques, des lois et des programmes. Ces règles ont déjà été invoquées pour contester un vaste éventail de mesures gouvernementales, notamment des lois environnementales, de mesures de contrôle de l’aménagement du territoire, la prestation des services de Postes Canada et des décisions de tribunaux canadiens.

Les deux organismes fonderont leur argument sur des éléments de preuve présentés par trois spécialistes de réputation mondiale.

Le professeur Sornarajah est un spécialiste de renommée internationale en matière de procédures et de tribunaux arbitraux internationaux qui statuent sur des revendications présentées par des investisseurs étrangers.

Mme Andrée Lajoie est professeure de droit constitutionnel canadien. Elle est spécialiste de l’autorité des cours supérieures canadiennes, autorité qui, selon le Conseil et le STTP, a été indûment confiée à des tribunaux internationaux aux termes de l’ALÉNA.

Stephen Clarkson est un politologue bien connu. Dans l’affidavit qu’il a présenté en preuve, il décrit de quelle façon l’ALÉNA outrepasse les dispositions constitutionnelles canadiennes.

Le Conseil et le STTP se battent également pour obtenir le droit de comparaître dans le cadre d’un procès aux termes de l’ALÉNA intenté par l’entreprise américaine United Parcel Services(UPS) contre le gouvernement canadien. UPS exige 160 millions de dollars américains en dommages et intérêts parce que les services postaux canadiens, subventionnés par l’État, lui font concurrence dans les marchés de la livraison des colis et des services de messageries. « Le procès intenté par UPS démontre de quelle façon les entreprises étrangères utilisent l’ALÉNA pour s’attaquer aux services publics », a déclaré Deborah Bourque, présidente du STTP.

« Il faut absolument que nous contestions le bien-fondé des dispositions qui remettent en cause la légitimité de nos tribunaux, a pour sa part souligné Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. Accorder à des tribunaux internationaux le pouvoir de décider quelles politiques ou quelles lois le gouvernement canadien peut conserver constitue l’attaque la plus sérieuse à ce jour contre la souveraineté du Canada ».

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