OTTAWA (ONTARIO) - Le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a de nouveau virevolté en ce qui a trait à la position canadienne sur la question des dispositions permettant aux compagnies étrangères de poursuivre des gouvernements dans une Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA). Le gouvernement fédéral répondait cette semaine au rapport d'un comité parlementaire sur la ZLÉA en affirmant que " les règles d'investissement incluses dans l'Article 11 de l'ALÉNA ont relativement bien fonctionné ".

Il s'agit de la plus récente volte-face sur cette question de la part du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) : dans un article du Globe and Mail datant du 13 décembre 2000, le ministre Pettigrew affirmait qu'il ne signerait aucune entente dans laquelle serait incluse une version de l'Article 11. Cette position a été répétée dans divers articles publiés en avril 2001, dans le cadre du Sommet des Amérique de Québec.

Cependant, un article de Reuters daté du 24 octobre 2002, rapportait que " le Canada appuie les propositions qui permettraient aux compagnies de poursuivre des pays au sein d'une Zone de libre-échange des Amériques " , selon un représentant canadien haut placé. La réponse publiée hier au Comité parlementaire qui recommandait que les dispositions de l'Article 11 ne soient pas reproduites dans une ZLÉA, est très vague à ce sujet.

" L'inclusion de dispositions investisseur-état dans la ZLÉA est l'un des aspects les plus critiques de ces négociations, mais il est impossible d'obtenir une réponse claire et précise du ministre Pettigrew ", affirme David Robbins, chargé de campagnes sur le commerce pour le Conseil des Canadiens. " Un matin, il se lève et s'y déclare opposé et le jour suivant, il y est favorable. Les négociations sont en cours et les Canadiens ont droit à une réponse claire : le Canada négocie-t-il pour donner le droit aux compagnies étrangères de poursuivre des gouvernements " ?

La position des États-Unis relativement aux dispositions investisseur-état, telle qu'énoncée dans le Trade Promotion Authority Act ("fast-track"), exige explicitement la " réduction ou l'élimination des exemptions au principe de traitement national ". Cela signifie que les États-Unis recherchent activement l'élimination d'exemptions telles que la santé, l'éducation ou la culture sous une ZLÉA élargie, rendant la position canadienne d'autant plus importante.

David Robbins est à Quito cette semaine afin de surveiller les négociations lors de la 7e réunion ministérielle de la ZLÉA les 1er et 2 novembre 2002.

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