OTTAWA (ONTARIO) - La décision rendue aujourd'hui de verser 8 millions $ à S.D. Myers Inc., une compagnie américaine de recyclage de BPC qui avait poursuivi le Canada sous l'Article 11 de l'ALÉNA, est un coup dur de plus pour la capacité du pays de protéger son environnement sous l'accord de libre-échange.

" Le ministre Pettigrew a dit que la victoire de S.D. Myers n'affectait en rien la capacité du Canada de réglementer son environnement, mais c'est précisément ce qu'elle fait ", affirme David Robbins, chargé de campagne sur le commerce pour le Conseil des Canadiens, qui compte 100 000 membres.

" Le Tribunal de l'ALÉNA démontre son total mépris pour les traités environnementaux internationaux signés par le Canada, de même que par les États-Unis. Cette décision démontre qu'une fois de plus, l'environnement doit s'incliner devant des règlements commerciaux ".

La décision du Tribunal de l'ALÉNA est en violation directe de l'Article 4.9 de la Convention de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) dont le Canada est signataire et qui stipule que :

Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que:

a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ...

De fait, le Canada possède les installations nécessaires au recyclage et à l'élimination des BPC. Les autres cas d'exception de la Convention de Bâle ne s'appliquant pas, la décision de l'ALÉNA viole effectivement un traité environnemental international.

Selon le Conseil des Canadiens, les Canadiens ont le droit d'intervenir pleinement dans les débats secrets de ces tribunaux commerciaux. Le Conseil des Canadiens, de pair avec d'autres groupes, a tenté de plaider ce droit devant la justice canadienne, mais ce droit a récemment été rejeté par la Cour Suprême.

Cette décision a été annoncée quelques jours avant la Rencontre ministérielle de la ZLÉA qui se déroulera à Quito, en Équateur (1-2 nov.). Le Conseil des Canadiens fait pression sur le ministre Pettigrew pour qu'il suive la recommandation de l'un de ses comités de ne pas inclure les dispositions de l'Article 11 dans la ZLÉA.

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