OTTAWA (ONTARIO) - Le Canada est sur le point de rejeter le droit des corporations à poursuivre les gouvernements dans l'Accord de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA), selon un porte-parole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI).

Les commentaires de ce porte-parole ont été publiés dans l'édition d'aujourd'hui du Devoir. Ils constituent la réponse à une lettre rédigée par le Conseil des Canadiens et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des Postes plus tôt cette semaine, demandant que le ministre Pierre Pettigrew annonce une position claire sur les dispositions investisseur-État de la ZLÉA. Le porte-parole du ministère a souligné dans cet article que les abus de l'ALÉNA ne doivent pas être reproduits et que le Canada a appris de ses expériences passées.

" Les dispositions investisseur-État sont au coeur de l'article de l'ALÉNA portant sur l'investissement ", explique David Robbins, chargé de campagne sur le commerce du Conseil des Canadiens. " Le ministre Pettigrew semble admettre que l'Article 11 est fondamentalement problématiqueet ne doit pas être étendu à l'hémisphère dans le cadre de la ZLÉA ".

" Il doit maintenant passer de la parole aux actes et faire du rejet du droit des corporations de poursuivre les gouvernements la position de négociation officielle et publique du Canada ".

Les ministres du Commerce des Amériques (à l'exception de Cuba) se rencontreront à la fin du mois, à Quito en Équateur, pour évaluer le statut des négociations de la ZLÉA. Plusieurs pays, dont le Chili et le Brésil, ont dit à un sous-comité parlementaire canadien qu'ils n'appuieraient pas l'inclusion de dispositions investisseur-État au sein de la ZLÉA. Ce sous-comité a par la suite recommandé que les dispositions investisseur-État ne soient pas reproduites dans la ZLÉA.

Le rapport du sous-comité, intitulé " Renforcer les liens économiques du Canada avec les Amériques ", a été publié en juin dernier. La recommandation 21 de ce comité recommande " Que le gouvernement du Canada s'emploie avec diligence à obtenir un consensus des pays concernés sur l'importance de négocier un accord complet assurant la protection des investissements à l'intérieur de la ZLEA. Les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États du type ALENA doivent être exclues de l'accord sur la ZLEA ".

Le Conseil des Canadiens surveillera de près l'application de cette recommandation par le ministre Pettigrew.

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