(OTTAWA) - Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et le Conseil des Canadiens s'associent pour contester la validité constitutionnelle des règles de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui permettent à des entreprises étrangères de poursuivre le Canada en justice. La contestation judiciaire intentée aujourd'hui met l'accent sur la menace que fait peser sur les services publics canadiens une action en justice entamée dernièrement, aux termes de l'ALÉNA, par le géant américain des messageries, United Parcel Service (UPS), et ciblant Postes Canada. UPS exige du Canada, en vertu du chapitre 11 de l'ALÉNA, des dommages-intérêts de 230 millions de dollars. L'entreprise prétend que le réseau postal public canadien financé par les deniers publics sert à soutenir les activités de messageries de Postes Canada et que cette situation l'empêche d'élargir sa part du marché canadien de messageries.

« UPS se sert de l'ALÉNA pour s'accaparer une plus grande part du marché urbain lucratif. Cela pourrait compromettre le service public de livraison du courrier, affirme Deborah Bourque, vice-présidente du STTP. Si UPS obtient gain de cause, le service postal canadien perdra des débouchés et aura moins d'argent pour offrir des services, surtout dans les régions rurales. »

« La poursuite entamée par UPS est importante, car cette entreprise affirme que l'existence même de notre système postal représente une concurrence déloyale, déclare Maude Barlow, présidente bénévole du Conseil des Canadiens. Si on suit cette même logique, tous les services publics, depuis la santé jusqu'à l'éducation, en passant par Radio-Canada, risquent d'être menacés de poursuites en justice qui vont coûter des milliards de dollars à la population canadienne. L'issue de ces poursuites sera décidée non pas sur la place publique ou par des tribunaux canadiens, mais à huis clos et par un tribunal composé de juristes spécialisés en commerce international. »

« En effet, l'ALÉNA permet aux entreprises étrangères de contester devant les tribunaux la légitimité des politiques et des lois du Canada sans que les parties concernées aient le droit de se faire entendre, explique Steven Shrybman, juriste spécialisé dans les questions commerciales. Dans le cadre de l'ALÉNA, le gouvernement fédéral a tout simplement transféré son pouvoir judiciaire à des tribunaux internationaux qui ne sont pas soumis à l'application de la législation canadienne. Nous demandons au tribunal de déclarer que le Canada n'a pas tenu compte d'importantes garanties constitutionnelles au moment de l'établissement des règles d'investissement de l'ALÉNA ».

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