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le 8 mai 2003

Le cas de Percy Schmeiser sera entendu à la Cour suprême

Conseil des Canadiens : Une loi qui punit la victime et récompense le perpétrateur est inique et doit être changée.

OTTAWA (ONTARIO), le 8 mai 2003 – Dans une décision rendue aujourd’hui par communiqué, la Cour suprême du Canada a confirmé qu’elle entendra le cas de Percy Schmeiser. Le Conseil des Canadiens perçoit cette décision comme une bataille gagnée par les fermiers qui portent présentement le fardeau de la responsabilité pour la contamination accidentelle de leurs champs, dans le cadre d’une guerre plus vaste contre le brevetage des semences transgéniques.

Il s’agit de la dernière étape pour Percy Schmeiser et pour de nombreux fermiers qui sont attaqués juridiquement par Monsanto. Après que la Cour fédérale du Canada (CFF) l’eut trouvé coupable et que la Cour fédérale d’Appel (CFA) eut rejeté son appel, la Cour suprême du Canada s’attaquera maintenant à l’enjeu du brevertage des semences et du fardeau de la responsabilité dans le cas de contamination.

Percy Schmeiser n’a jamais été accusé ni condamné pour vol des semences de colza transgénique de Monsanto. Il a plutôt été accusé d’avoir enfreint les droits de brevet de Monsanto lorsque l’on a retrouvé du colza Round-up Ready dans ses champs, peu importe le fait que ces semences s’y soient retrouvées accidentellement.

En fait, dans une partie de son jugement, le juge original a statué que bien qu’un fermier puisse posséder les semences ou les plantes poussant dans ses champs si elles y sont poussées par le vent ou transportées par pollen, cela n’était pas le cas avec les semences transgéniques.

« Les deux dernières décisions signifient que le coût de la contamination par les semences transgéniques doivent être assumés par les victimes et que Monsanto, qui est après tout la cause de cette contamination, possède un droit légal d’en profiter légalement », explique Nadège Adam, chargée de campagne pour le Conseil des Canadiens.

« Cette interprétation peut avoir un certain sens sous une très vielle loi sur les brevets, mais au bout du compte, une loi qui punit la victime et récompense le perpétrateur est inique et doit être changée ».

« Nous sommes très confiants que la Cour suprême prendra la bonne décision et renversera la décision de la Cour fédérale du canada, exonérant ainsi M. Schmeiser et tous les fermiers. Le cas de l’Oncosouris en décembre dernier a démontré à quel point la loi fédérale sur les brevets est inadéquate lorsqu’elle doit traiter du génie génétique ».

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