Ottawa (Ontario) – La décision de la Cour suprême de renverser la décision de la Cour fédérale qui permettait le brevetage de la souris génétiquement modifiée de l’Université Harvard empêche l’ouverture d’une dangereuse boîte de Pandore qui se serait révélée difficile à refermer, selon le Conseil des Canadiens. Il appartient maintenant au gouvernement fédéral de faire face à la musique et de revoir les lois canadiennes sur le brevetage, qui datent du XIXe siècle.

La Cour suprême a renversé la décision de la Cour fédérale du Canada d’accorder un brevet pour cette souris génétiquement modifiée, prédisposée à développer le cancer pour des fins de recherche. Il se serait agi du premier cas au Canada où un brevet aurait été accordé pour une forme de vie animale. La Cour suprême a également fortement suggéré une révision exhaustive de la législation fédérale sur le brevetage afin de la mettre à jour et de faire face aux questions éthiques que le brevetage de la vie animale représente.

« La Cour suprême a reconnu aujourd’hui les problèmes éthiques de ce cas. La balle est maintenant dans le camp du Parlement pour qu’il aborde adéquatement cette question », explique Nadège Adam, chargée de campagne en biotechnologie pour le Conseil des Canadiens. « Avec près de 1 500 demandes de brevet sur des formes de vie animales, c’est une question qui hantera les cours de justice jusqu’à ce que la législation canadienne sur les brevets, qui date de 1869, soit réécrite pour interdire le brevetage des formes de vie ».

« Depuis des années, le Conseil des Canadiens a fait pression sur le gouvernement canadien pour qu’il aborde cette question afin d’empêcher la vie de tomber sous contrôle corporatif. Une fois de plus, nous demandons du gouvernement fédéral qu’il tienne compte des réalités d’aujourd’hui, et non pas d’un passé lointain où seuls les objets matériaux et inanimés étaient considérés », conclut Adam.

Le Conseil des Canadiens examinera les implications potentielles de ce jugement pour le cas de Percy Schmeiser, ce fermier de la Saskatchewan qui a été condamné à verser d’importantes sommes en dommages à la firme de biotechnologie Monsanto, après que le canola génétiquement modifié eut été trouvé sur ses terres. Le colza génétiquement modifié était, de toute évidence, présent par contamination (les premiers jugements ont rejeté toute prétention que M. Schmeiser ait volontairement planté ces graines brevetées).

Mais les cours ont jugé que M. Schmeiser a enfreint les brevets de Monsanto. But the courts found that Mr. Schmeiser didn’t respect Monsanto’s patents. M. Schmeiser a interjeté appel devant la Cour suprême le mois dernier.

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