Le Conseil des Canadiens demande des clarifications juridiques sur le brevetage des formes de vie

OTTAWA (ONTARIO) - Le Conseil des Canadiens a appris que le fermier saskatchewanais Percy Schmeiser a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada hier. Le Conseil des Canadiens pointe du doigt le bureau du Premier ministre pour avoir traîné les pieds dans le dossier du brevetage des espèces vivantes et d'avoir ainsi laissé aux tribunaux le soin d'éclaircir ce qui constitue maintenant un problème majeur pour la communauté agricole.

" Ils ont permis la mise en marché de produits génétiquement modifiés au Canada sans procéder à une évaluation approfondie des conséquences potentielles, comme la prétention du secteur de la biotechnologie aux droits de propriété intellectuelle sur les organismes vivants ", affirme Nadère Adam, chargée de campagne sur la biotechnologie pour le Conseil des Canadiens.

Schmeiser a récemment perdu son appel devant la Cour fédérale du Canada. Il a été reconnu responsable pour le colza génétiquement modifié de Monsanto qui s'est accidentellement retrouvé sur son terrain. En modifiant la structure génétique de cette plante, Monsanto affirme maintenant avoir inventé le colza et en utilisant la menace de poursuites judiciaires, oeuvre agressivement à la protection de ses droits de propriété intellectuelle.

" Nos lois n'ont pas suivi la science ", ajoute Adam. " Des compagnies comme Monsanto utilisent le manque de clarté des lois sur le brevetage des espèces vivantes et traînent des fermiers devant la Cour, les poursuivant pour tout ce qu'ils possèdent ".

Le Conseil des Canadiens est très préoccupé par les conséquences du droit pour Monsanto de breveter les semences. Monsanto, qui a été jusqu'ici incapable d'isoler sa technologie brevetée et a ainsi contaminé une proportion significative des terres agricoles à travers le pays, a reçu le feu vert pour continuer cette pollution en toute impunité.

" Le Canada doit prendre position sur le brevetage des espèces vivantes ", dit Adam. " Ce gouvernement doit établir des politiques qui empêcheront que le contrôle des semences et autres organismes vivants soient transféré du domaine public au privé ".

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