Et la menace qu’elle constitue pour les programmes sociaux, la protection de l’environnement et la justice sociale au canada et dans les Amériques

Partie 4-6
Par Maude Barlow, le 18 janvier 2001

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Quelle est la position du Canada sur la ZLEA?

Le Canada a joué un rôle prépondérant dans le processus de la ZLEA (tout comme pour l’AMI, l’OMC et l’AGCS). Le gouvernement canadien est devenu un défenseur enthousiaste de l’ALENA et de son expansion. Il a également signé individuellement divers accords de libre-échange et d’investissement avec des pays de l’Amérique latine, tels le Chili, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. Le Canada a présidé la phase initiale de 18 mois des négociations sur la ZLEA qui se sont déroulées à Santiago en avril 1998, et a publiquement appuyé l’élargissement d’un modèle de commerce déréglementé et privatisé en Amérique latine.

Lors d’une réunion du Comité permanent sur le commerce international en mars 1999, George Haynal, ministre adjoint, Amériques, ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAECI), a déclaré : « L’hémisphère s’est pris en mains. Il a encore du chemin à faire, mais nous rompons les armes avec un adversaire disposé à nous suivre dans la bataille. » Bob Anderson, vice-président, Amériques, Agence canadienne de développement international (ACDI), ajoutait ceci : « Pratiquement tous les pays ont accepté le consensus de Washington d’une manière ou d’une autre. Ce consensus implique une toute nouvelle série de réformes séquentielles. Ce que nous, de l’ACDI, avons tenté de faire, a été d’identifier les types de réformes où le Canada possède une expertise particulière, un avantage comparatif. »

Le MAECI a été sévèrement critiqué par les organisations défendant les intérêts de la société civile, des travailleurs, des droits de la personne et autres organisations non gouvernementales, pour n’avoir consulté personne à l’exception du monde des affaires. Par exemple, lorsque les groupes de citoyens du Canada ont entendu parler de l’AMI vers la fin de 1996, le MAECI leur a dit qu’il n’existait aucun traité de ce genre. Après avoir mis la main sur un exemplaire du texte en mars 1997, les groupes se sont procuré une liste des consultations organisées par le gouvernement sur l’AMI; cette liste révélait que le MAECI avait rencontré la Chambre de commerce du Canada et le Conseil canadien des chefs d’entreprises – la branche internationale du BCNI – dès 1993, soit quatre ans avant même que le gouvernement admette sa participation à de telles négociations.

Donc, le 13 décembre 2000, lorsque le MAECI a annoncé qu’il rendait publique la position du gouvernement sur les négociations relatives à la ZLEA, qualifiant cet événement de geste de transparence sans précédent, de nombreux groupes se sont réjouis. Enfin, une consultation significative allait pouvoir commencer. Toutefois, ce document est tellement incomplet que, à peine quelques mois avant le début de la rencontre de Québec, il est impossible d’évaluer la position du Canada sur les questions les plus contestées.

Quatre domaines – les investissements, les services, le règlement des différends, et les droits de propriété intellectuelle – sont absents du document, et de nombreuses questions demeurent sans réponse dans plusieurs autres secteurs de première importance.

Secteurs préoccupants

* Les investissements

Le Gouvernement du Canada soutient qu’il n’a fait à ce jour aucune soumission au Groupe de négociations sur les investissements. Cela est difficile à croire. Le Canada présidait le processus durant la période où le Groupe de négociations sur l’investissement définissait son mandat et décrivait sa très ambitieuse position sur l’investissement (voir celle-ci en détails plus haut) incluant les dispositions sur le traitement national, les services et les droits compensatoires.

De plus, dans l’introduction du document expliquant sa position dans les négociations, le MAECI indique clairement son appui pour un accord sur les investissements dans la ZLEA : « En reconnaissant le fait que l’investissement est le principal moteur de la croissance, les leaders s’engagent de plus à créer des mécanismes consolidés pour promouvoir et protéger la circulation des investissements productifs dans l’hémisphère ». Puis, dans le préambule de sa propre ébauche, la ZLEA demande à tous les gouvernements de s’engager à « établir un cadre de travail juste et prévisible afin de promouvoir et de protéger l’investissement ».

Le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a déclaré qu’il ne signerait pas la ZLEA si elle contenait la disposition investisseur-État (Chapitre 11) de l’ALENA. Cela semble être en contradiction directe avec les engagements pris par les négociateurs de son ministère. Il est urgent que le gouvernement clarifie sa position exacte en matière d’investissement.

* Les services

Pareillement, le MAECI soutien qu’il n’a fait aucune soumission au Groupe de négociations sur les services. Une fois encore, le Canada assurait la présidence du Groupe de négociations qui est à l’origine de la définition élargie des services, incluant le traitement national, la couverture universelle, et l’accès élargi aux marchés.

Il est clair, d’après l’introduction de la déclaration de position du Canada, que le Gouvernement canadien voit d’un oeil favorable l’inclusion des services dans la ZLEA : « Plus précisément, ils (les leaders) ont noté que l’élimination des obstacles empêchant l’accès aux marchés des biens et des services entre nos pays encouragera la croissance économique collective. » Dans le préambule de l’ébauche, le Canada demande «que soit amélioré l’accès au marché pour le commerce des biens et des services » et reconnaît « l’importance d’une réforme réglementaire afin de faire progresser la libéralisation du commerce ».

Chose certaine, si le Canada adopte dans la ZLEA une position semblable à celle qu’il a adoptée à l’AGCS, il fera la promotion de négociations dans lesquelles, comme le précise sa propre déclaration de position sur l’OMC : « rien n’est à l’abri des négociations a priori, y compris les domaines controversés sur le plan politique, comme la santé et l’éducation ».

Pour se faire une idée de ce que le Canada appuiera vraisemblablement, regardons le présent accord de l’AGCS, ainsi que les ajouts proposés. L’AGCS couvre présentement tous les secteurs de services et tous les modes d’approvisionnement, ainsi que la plupart des mesures gouvernementales y compris les lois, les pratiques, les règlements et les lignes directrices – écrites et non écrites. Aucune mesure gouvernementale touchant le commerce des services, quelque soit son but, même s’il s’agit de protéger l’environnement ou les consommateurs, d’assurer une couverture universelle ou de faire appliquer des normes en matière de main-d’oeuvre, n’est à l’abri de l’AGCS.

En un mot, l’accord interdit la discrimination envers un fournisseur étranger dans tous les domaines couverts, sans égard aux conditions dans lesquelles les services sont fournis, et peu importe les antécédents du fournisseur relativement aux droits de la personne ou à l’environnement. Les parties ont également accepté que certaines règles s’appliquent selon une approche horizontale, qu’un domaine ait déjà ou non été mentionné dans l’AGCS. L’une de ces règles « horizontales » veut que tous les règlements d’un secteur donné, y compris les services sociaux, doivent offrir « le moins de restrictions possible au commerce », et que tous les pays membres de l’OMC doivent être prêts à inclure les mécanismes du marché là où c’est possible, même dans les programmes sociaux.

En ce moment, les services publics fournis par le gouvernement peuvent, techniquement, être exemptés. Par conséquent, certains pays ont demandé que soient exemptés leurs programmes de sécurité sociale financés à même les fonds publics. Mais en vertu de la section 1.3C de l’AGCS, pour qu’un service soit considéré comme relevant de l’autorité du gouvernement, il doit être « entièrement gratuit ». Cela signifie que le secteur en question doit être entièrement financé par le gouvernement et n’avoir aucun objectif commercial. Tous les services du gouvernement fournis sur une base commerciale – même dans un but non lucratif – sont sujets aux règlements de l’AGCS, tout comme les services gouvernementaux fournis publiquement, mais en concurrence avec les fournisseur commerciaux. Étant donné que pratiquement aucun secteur de services au monde n’est entièrement dénué d’un certain aspect commercial, cette exemption ne signifie à toutes fins pratiques plus rien.

Dans le nouveau cycle de négociations, les représentants de l’AGCS tenteront d’élargir l’accès aux marchés domestiques et les gouvernements subiront des pressions croissantes pour rendre accessibles davantage de services et réduire le nombre de services exemptés. Les tout-puissants pays du Nord chercheront à obtenir davantage de dispositions obligatoires concernant l’accès aux marchés, pressant les pays en voie de développement pour qu’ils garantissent un accès irréversible à leurs marchés et éliminant bien d’autres possibilités d’action.

De même, les représentants de l’AGCS cherchent à imposer des restrictions sévères sur les règlements nationaux, limitant ainsi la capacité des gouvernements de faire adopter des normes concernant l’environnement, la santé et autres domaines, normes susceptibles de constituer un empêchement au libre-échange. La section VI :4 demande l’élaboration de « disciplines nécessaires » pour s’assurer que « les mesures relatives aux norme de sélection et procédures, normes techniques et exigences en matière de permis n’entravent pas inutilement le commerce ». Cette disposition s’appliquerait elle aussi horizontalement. Les gouvernements seraient tenus de démontrer que les règlements, les normes et les lois sont « nécessaires » pour atteindre un objectif approuvé par l’OMC, et qu’il n’existe aucune alternative qui soit moins contraignante pour le commerce.

De plus, les nouvelles discussions visent à établir de nouveaux règlements et de nouvelles restrictions en vertu de l’AGCS, afin de limiter davantage le recours aux subventions gouvernementales, comme celles utilisées dans les travaux publics, les services municipaux et les programmes sociaux. Un développement qui s’avère particulièrement menaçant est la demande pour un élargissement des règles concernant la « présence commerciale ». La présence commerciale permet à un « investisseur » de l’un des pays de l’AGCS d’établir une présence dans un autre pays de l’AGCS et d’entrer en concurrence non seulement avec les fournisseurs nationaux, mais également avec les institutions et les services nationaux financés publiquement, pour obtenir leur part des fonds publics.

Tout ceci se déroule sous le leadership du Canada; l’ambassadeur du Canada à l’OMC, Sergio Marchi, préside les négociations de l’AGCS à l’OMC. Nous n’avons aucune raison de croire que le Gouvernement du Canada adoptera une position de fond différente sur les services dans la ZLEA.

* Les droits de propriété intellectuelle et le règlement des différends

Là encore, il est très inquiétant de constater, dans le document rendu public, l’absence de position du Canada dans ces deux domaines cruciaux. Comme ce fut le cas pour les services et les investissements, le Canada assurait la présidence durant les négociations qui ont mené au mandat proposé décrit ci-dessus. Il est très improbable que le Gouvernement du Canada ne soit pas entièrement d’accord avec le Groupe de négociations sur les droits de propriété intellectuelle et le Groupe de négociations sur le règlement des différends.

* Les obstacles techniques au commerce

Le Canada propose un nouveau chapitre distinct sur le sujet des obstacles techniques au commerce, fondé sur les dispositions de l’OMC sur le même sujet. (Ce sont là les règlements précisant qu’un pays doit être préparé à prouver, le cas échéant, que des normes sur l’environnement et la sécurité sont à la fois « nécessaires » et constituent la façon « la moins restrictive pour le commerce » possible d’atteindre les buts désirés pour la conservation, la salubrité des aliments ou les normes en matière de santé.) Ces règlements inquiètent grandement les écologistes et les groupes canadiens soucieux de la salubrité des aliments et de la protection de la faune car, en effet, ils ont déjà été invoqués pour faire annuler des règlements sur la santé et la sécurité partout dans le monde.

Selon le MAECI, il est nécessaire d’établir un « cadre plus élargi » pour la discussion et l’engagement que celui proposé dans la ZLEA, et il recommande la création d’un nouveau comité sur les obstacles techniques au commerce, comité qui se réunirait régulièrement et fournirait l’assistance technique aux pays en voie de développement des Amériques, afin de les aider à déréglementer « l’usage injustifié des pouvoirs de réglementation gouvernementaux qui ont trop d’impact (qui sont plus contraignants que nécessaire) ou qui sont discriminatoires envers le commerce ».

Le langage employé par le Canada dans son préambule exprime l’espoir de trouver des façons de « mieux protéger l’environnement ». Cette bonne intention est toutefois annulée par le langage anti-environnemental de sa position sur les obstacles techniques au commerce.

* L’agriculture

Le gouvernement du Canada est sans pitié sur la question de l’agriculture. Il demande l’élimination totale des subventions à l’exportation de produits agricoles « aussi rapidement que possible » et veut empêcher leur restauration « sous quelque forme que ce soit ». Il demande également « la plus grande réduction possible, ou l’élimination, du soutien national à la production ayant un effet de distorsion sur le commerce », même si l’élimination des subventions agricoles a été désastreuse pour les fermiers canadiens. Il veut également « accélérer l’élimination des tarifs pour les produits agricoles originaires » . Il est brutal pour les mesures et règlements non-tarifaires, demandant une politique de tolérance zéro sur toute restriction à l’importation.

Le MAECI soutient aussi vivement l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires dans la ZLEA. (L’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires impose des contraintes aux politiques gouvernementale liées à la salubrité des aliments et à la santé de la faune et de la flore, qu’il s’agisse de pesticides, de contaminants biologiques, d’inspection des aliments, d’étiquetage des produits ou d’aliments génétiquement modifiés). Tout comme pour les obstacles techniques au commerce, ces règlements sont vus par bien des observateurs comme une façon de réduire ou d’éliminer, au profit des intérêts privés, les règlements gouvernementaux protégeant la santé des êtres humains et des animaux.

Comme dans le cas des obstacles techniques au commerce, le Gouvernement du Canada veut « faciliter » au jour le jour les activités liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires dans l’hémisphère, et propose la création d’un « Groupe consultatif sur les mesures sanitaires et phytosanitaires » afin de fournir une « tribune régulière de consultation, de résolution de problèmes et de collaboration institutionnelle ». Le comité porterait entre autres choses sur l’harmonisation, l’évaluation des risques et la transparence. L’on a de graves raisons de s’inquiéter devant le leadership vigoureux du Canada dans cette forme de déréglementation, en particulier lorsqu’on considère la détérioration de l’environnement dans divers pays de l’hémisphère, ainsi que l’abaissement des normes à cause des fermes géantes gérées par les grandes sociétés.

* Les marchés publics

Le gouvernement du Canada est sans pitié également sur la question des marchés publics dans la ZLEA, demandant une transparence totale, ainsi que la publication de tous les règlements, lois, décisions juridiques et règlements administratifs concernant les marchés publics. « Le Canada reconnaît que le fait de rendre publics les règlements et les mesures administratives relatifs au commerce avec un gouvernement est un important aspect de l’accord de la Zone de libre-échange des Amériques. »

Le MAECI va plus loin encore, exigeant l’interdiction de « tout type » de compensation. Une compensation, selon le MAECI, est une « mesure imposée ou envisagée par un organisme avant, ou pendant, le processus d’achat, et encourageant le développement local ou améliorant son compte de la balance des paiements par le biais du contenu national, de l’octroi de licences dans le domaine de la technologie, d’investissements, de commerce intérieur ou exigences semblables. » En d’autres termes, le MAECI est en faveur de l’élimination de toutes les façons dont un gouvernement pour s’assurer que des investissements étrangers profitent de quelque manière à une communauté, en échange pour les bénéfices que recueilleraient les sociétés transnationales en ayant ainsi accès aux marchés publics d’un pays.

Si le Canada adoptait cette formule proposée par le MAECI, toutes sortes de programmes d’action positive, d’investissement dans la communauté et d’embauche locale seraient éliminés lorsque le gouvernement ferait affaire avec des sociétés transnationales étrangères.

* La compétition

Le Canada demande que la politique de concurrence de la ZLEA soit formulée dans un langage très strict « afin de s’assurer que les avantages du processus de libéralisation de la ZLEA ne soient pas sapés par des pratiques professionnelles anti-compétitives. » Toutefois, la ZLEA est étrangement silencieuse sur la question des « monopoles officiels et entreprises d’état ». Cette position féroce face aux marchés publics, doublée d’une position rigide sur la concurrence, et accompagnée d’un préjugé pro-services apparent, pourrait bien mettre des institutions publiques canadiennes, tel Radio-Canada, en danger.

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