Glossaire de termes reliés au commerce international

Feuillet d’information nº 3 : Télécharger en format PDF

En décembre 2005, les ministres du commerce du Canada et des 147 autres pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se réuniront à Hong Kong pour une rencontre d’importance où ils prendront des décisions qui toucheront l’agriculture, les services publics, les ressources naturelles et l’environnement du Canada. Cet ensemble de feuillets vous permettra de comprendre les enjeux de cette réunion et pourquoi les organismes de la société civile s’inquiètent de l’OMC et de son influence sur les politiques et les priorités du Canada et des pays en développement. Ce glossaire vous aidera à comprendre certains termes reliés au commerce international.

Accès au marché : les mesures réservées aux importations qui concurrencent les produits domestiques, notamment les taxes et autres règlements qui touchent les produits étrangers.

ADPIC : droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce international. Au sein de l’OMC, acronyme de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

AGCS : l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC est l’un des accords gérés par l’OMC. L’AGCS établit des règles sur le contrôle et la propriété des services et limite la réglementation du secteur des services. L’AGCS touche à tous les services, y inclus les soins de santé, l’éducation et les services publics tels que l’eau, la gestion des données, l’énergie, les services bancaires, les transports et les assurances.

AMNA : accès au marché non agricole.

Approche s’appuyant sur une formule : méthode de négociation à la baisse des tarifs ou autres obstacles au commerce international par l’application d’une règle générale ou formule.

Barrière non tarifaire : terme générique qui regroupe les obstacles au commerce international autres que des tarifs, les quotas, les permis, les limites à l’exportation, entre autres.

Catégorie agricole : les subventions de catégorie orange sont considérées comme les plus nuisibles au commerce international : on y regroupe les subventions à la production et les politiques de soutien des prix; les subventions de catégorie bleue sont considérées comme des mesures transitoires qui comprennent des quotas de production; les subventions de catégorie verte auraient peu d’impact sur le commerce international : elles comprennent la recherche, les paiements en cas de catastrophe et les programmes de protection environnementale.

Consolidation tarifaire : dans le contexte du GATT, un engagement par les pays à ne pas augmenter les tarifs sur certains items au-dessus d’un niveau déterminé ou plafond. Aussi appelé consolidation à des niveaux plafonds.

Crête tarifaire : tarifs particulièrement élevés, le plus souvent des taux qui sont trois fois plus élevés que le tarif nominal moyen.

Découplage : mesure qui dissocie les subventions aux producteurs (le plus souvent des fermiers) de la production, ceci afin de ne pas créer d’incitatif à la production.

Droit compensateur : droit à l’importation de biens qui ont bénéficié de subventions à la production ou à l’exportation. Le droit imposé compenserait l’effet de la subvention.

Dumping : type de discrimination par les prix où les ventes se pratiquent au-dessous du coût de production.

Entreprise commerciale d’État : commerce exercé par une agence ou entreprise gouvernementale ou par une entreprise à laquelle un gouvernement a accordé l’exclusivité ou des privilèges à l’endroit du commerce international.

FIPS : les Cinq pays concernés soient les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie, l’Inde et le Brésil.

GATT : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé en 1947, est l’un des trois mécanismes de gouvernance économique mondiale mis en place après la Deuxième Guerre mondiale (avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale). Pendant près de 50 ans, le GATT s’en est tenu au commerce des biens – réduisant les tarifs et les quotas lors de « cycles » de négociations. Le Cycle d’Uruguay, terminé en 1995, a remplacé le GATT par l’Organisation mondiale du commerce, une agence de commerce mondiale qui détient les pouvoirs nécessaires à la mise en vigueur de règles qui vont bien au-delà du commerce international. Le GATT est devenu l’un des 18 accords gérés par l’OMC.

Liste négative : dans une entente internationale, la liste des articles, des groupes, des produits, etc. exclus de l’entente, le principe voulant que l’entente s’applique à toute autre chose. L’envers de la liste positive.

Liste positive : dans une entente internationale, la liste des articles, des groupes, des produits, etc. touchés par l’entente, l’entente ne prévoyant pas son application à autre chose. L’envers de la liste négative.

Marchés publics : l’achat, le crédit-bail, la location et la location-vente par des gouvernements ou leurs agences.

MIC : accord de l’OMC sur les Mesures concernant les investissements liées au commerce (MIC), soit certains règlements sur l’investissement étranger direct. Les MIC empêchent par exemple les pays d’imposer des normes de performance aux investisseurs.

Obstacle technique au commerce : restriction au commerce international découlant de l’application de règles techniques ou de normes telles que les exigences d’homologation, l’étiquetage, l’emballage, la certification, le marquage du pays d’origine et les considérations de santé et de sécurité.

OCDE : l’Organisation de coopération et de développement économique se décrit comme un organisme intergouvernemental réunissant 29 économies avancées de l’Europe, d’Amérique du Nord et de la région du Pacifique.

OMC : l’Organisation mondiale du commerce est une agence de commerce mondiale fondée à la suite du Cycle d’Uruguay du GATT en 1994. L’OMC assure la résolution des différends, l’administration et la poursuite des négociations de 18 ententes qu’elle gère. Dans son ensemble, l’OMC et ses ententes représentent un système de gouvernance global qui va bien au-delà du commerce international.

Panel : un groupe de trois experts indépendants nommés par le secrétariat de l’OMC à partir d’une liste approuvée par les membres qui doivent enquêter à la suite d’une plainte par un membre de l’OMC à l’encontre d’un autre membre à l’égard de violation des règles et disciplines de l’OMC.

Pays les moins avancés : pays qui répondent à certains critères fixés par l’ONU qui traduisent un très faible niveau de développement économique. L’ONU reconnaît 49 pays les moins avancés.

Principe de la nation la plus favorisée : le tarif habituel, non discriminatoire imposé à l’importation d’un bien. En diplomatie commerciale, les exportateurs cherchent à obtenir le traitement NPF, soit une promesse à l’effet qu’ils seront traités comme l’exportateur le plus favorisé.

Progressivité tarifaire : situation par laquelle le tarif augmente avec la transformation des produits. La progressivité décourage l’importation de biens à haute valeur ajoutée (décourageant les activités de transformation à l’étranger) et offre ainsi une certaine protection aux fabricants nationaux. Par exemple, le tarif serait bas sur les tomates, plus élevé sur la pâte de tomates et encore plus élevé sur le ketchup.

Quadrilatérale : les participants aux réunions de la Quadrilatérale, soit le Canada, l’UE, le Japon et les É.-U.

Salon vert : discussions à l’OMC entre un groupe de pays membres, le plus souvent les membres de l’OCDE et un petit nombre de pays en développement.

Tarif : une taxe sur le commerce international, le plus souvent à l’importation. Le terme est cependant utilisé pour les taxes à l’exportation.

Test de nécessité : procédure qui permet de déterminer si une politique qui restreint le commerce est nécessaire pour atteindre l’objectif visé par cette politique.

Traitement spécial et différencié : principe de l’OMC accordant des privilèges aux pays en développement, qu’il s’agisse d’exemptions à certaines règles de l’OMC ou d’un traitement préférentiel dans l’application de ces règles.

Traitement national : principe selon lequel les biens, services et personnes (investisseurs) sont traités de la même façon que les biens, services et personnes nationaux une fois entrés au pays.

– informations tirées du Glossary of International Economics d’Alan Deardorff, de la Banque mondiale et du Public Citizen’s Pocket Trade Lawyer

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