AGCS - Hong Kong 2005 Réunion ministérielle

Feuillet d’information no. 2 : Télécharger en format PDF

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est l’un de 18 accords commerciaux gérés et mis en vigueur par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’AGCS a été ratifié en 1994 et des négociations pour en étendre l’envergure ont débuté en 2000.

Quels sont les enjeux?

L’OMC a fixé une date limite du 25 mai 2005 pour les nouvelles offres de secteurs de services qui n’ont pas encore été privatisés par les pays membres. Ceci a augmenté la pression sur tous les pays de redoubler d’efforts. La date limite est passée et quoique certaines offres ont été présentées, elles ont été jugées insuffisantes et de piètre qualité. Les offres canadiennes ont même déçu les lobbys industriels de l’UE et des E.-U.. Selon un nouveau mécanisme, connu sous le nom de « points repères » ou de « méthodes complémentaires de négociations des services », tous les pays seraient tenus de libéraliser un bloc de secteurs et d’accélérer la libéralisation et la privatisation. Cette proposition va à l’encontre des principes et de la structure de l’AGCS, qui permet à chaque pays de choisir les services qu’il entend privatiser – ou non.

Qu’est-ce qui est litigieux?

L’AGCS a comme mandat de restreindre les pouvoirs des gouvernements en matière de services, grâce à des contraintes ayant force obligatoire et renforcées par des sanctions commerciales de l’OMC. Le mandat est clair et ambitieux. Il vise à lever les restrictions et à donner accès au marché dans des domaines essentiels comme les soins de la santé, les soins dentaires, les soins aux enfants et aux personnes âgées, l’éducation, les bibliothèques, la culture, les services sociaux, l’eau, les services postaux, la sécurité des aliments et les services environnementaux – entre autres. L’AGCS entrave l’exercice de l’autorité du gouvernement en éliminant les politiques qui s’opposent aux règles de l’OMC. La responsabilité d’équilibrer l’intérêt public et les intérêts commerciaux est donc retirée des élus et remise aux panels de l’OMC qui ne tiennent compte que des intérêts commerciaux.

Privatisation et déréglementation.
Un pays ne peut revenir sur les engagements faits en vertu de l’AGCS. L’article XXI stipule qu’un pays peut retirer un engagement trois ans après son entrée en vigueur, mais que pour ce faire, il doit d’abord négocier des engagements de remplacement qui doivent être approuvés par tous les membres de l’OMC. Sinon, le pays doit offrir une compensation à tous les pays membres de l’OMC.
Souveraineté nationale et contrôle local.
Les négociateurs rédigent de nouvelles exigences en vertu de l’AGCS qui obligeraient la réglementation gouvernementale des services à ne pas être « plus lourde qu’il se doit ». Autrement dit, les gouvernements auraient à prouver à l’OMC que leurs règlements sont le moins contraignants possible. Les négociations de l’AGCS sur la déréglementation des services suscitent des problèmes particuliers au Canada, où la plupart des services sont de juridiction provinciale ou municipale. Les décisions prises par ces gouvernements seraient limitées ou contrecarrées par les engagements faits par le gouvernement fédéral à l’OMC.
Expansion en cours.
L’Accord engage les gouvernements à une libéralisation progressive. Même si un pays entend limiter ses engagements envers l’AGCS, il devra finalement libéraliser tous les secteurs. Les É.-U. et l’UE ont déjà laissé savoir qu’ils s’attendent à ce que les pays retirent toutes les restrictions dans tous les secteurs de services. Il peut s’avérer très difficile pour des pays en voie de développement ou de petites puissances économiques comme le Canada de résister à la pression des É.-U. et de l’UE.
Services publics.
L’article I:3 de l’AGCS exclut les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale. Or, l’article I:3(c) définit ces services comme étant les services qui ne sont pas fournis à des fins commerciales ou en concurrence à un ou des fournisseurs de services. Ce qui semble une exemption importante s’avère en fait très étroite étant donné les tendances canadiennes à la commercialisation, aux partenariats publics privés et à la privatisation déjà en cours au Canada et dans le monde.

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