Nouveaux développements dans les négociations de l'AGCS

Nouveaux développements dans les négociations de l'AGCS
Seattle 1999 Réunion ministérielle

Pourquoi les gouvernements locaux devraient s'inquiéter

L'Accord général sur le commerce des services est une entente de l'Organisation mondiale du commerce actuellement en vigueur, qui fait présentement l'objet de nouvelles négociations qui ont pour but d'en élargir l'impact. Deux propositions présentement à l'étude présentent une importance particulière pour les gouvernements locaux :

La Commission européenne demande que le Canada ouvre la porte de ses services d'approvisionnement en eau afin de créer des occasions d'affaires pour les entreprises d'eau européennes;
Le " zonage et les heures d'ouverture " sont ciblés comme exemples de règles qui devront se limiter au " nécessaire ".

Les fonctionnaires commerciaux fédéraux ont balayé de la main les inquiétudes exprimées par les gouvernements locaux, niant le fait que l'autorité des gouvernements locaux soit en danger. Toutefois, le Canada a déjà perdu un certain nombre de poursuites devant l'OMC - les contestations visant le Pacte de l'automobile, les règles sur les médicaments génériques, les offices de commercialisation des produits laitiers, les subventions accordées aux magazines canadiens - pour n'avoir pas saisi l'ampleur des conséquences des obligations juridiquement contraignantes qu'il a convenues.

Les autorités commerciales tentent de convaincre les gouvernements locaux qu'ils ne seront pas touchés par l'AGCS. Ils soutiennent les trois points suivants :

Premier point : La prestation de services par les gouvernements locaux ne sera pas remise en question à cause des exemptions dans l'AGCS.
Toutefois, les conditions d'exemption de types particuliers de services ne sont pas définies et les négociateurs ne s'entendent pas sur leur signification exacte. Personne n'est en mesure de dire ce qui est définitivement exempt, et les autorités commerciales sont incapables de citer un document officiel de l'OMC dans lequel les négociateurs auraient clarifié cette situation. Par exemple, il n'existe aucune entente précisant si la sous-traitance de services est touchée ou non par les engagements pris par les gouvernements. Dans l'éventualité d'un conflit, cette question serait laissée à la discrétion des groupes d'experts de l'OMC.

Deuxième point : L'AGCS n'empêche pas les gouvernements locaux d'adopter des réglementations.
Les négociateurs étudient actuellement de nouvelles dispositions qui obligeraient les gouvernements à n'adopter de réglementations que lorsque " nécessaire ". Les règles concernant " le zonage et les heures d'ouverture " -relevant du gouvernement local - sont visées explicitement comme étant un obstacle au commerce et sont, par conséquent, sujettes à limitation. Les négociateurs envisagent une " réforme " réglementaire imposée par l'OMC qui restreindrait la latitude des gouvernements locaux, peu importe l'autorité qui leur est impartie en vertu du droit canadien. Il ne fait aucun doute que si l'AGCS est modifié de façon à inclure ces nouvelles restrictions visant la réglementation, les gouvernements locaux devront changer leur façon de fonctionner.

Troisième point : L'AGCS accorde aux pays toute la souplesse voulue pour libéraliser n'importe quel secteur - nul pays n'est tenu de déréglementer ou privatiser un secteur s'il ne le souhaite pas.
L'AGCS est supposé permettre aux pays concernés de se libéraliser à leur propre rythme. Mais alors que les membres de l'OMC sont, théoriquement, libres de prendre les engagements qu'ils désirent dans le cycle actuel de négociations, le nouveau cycle a été lancé parce que les principales multinationales européennes et américaines n'étaient pas satisfaites du niveau actuel d'engagement. Selon elles, lorsqu'il a été signé en 1994, l'AGCS n'a fait que fixer la libéralisation entreprise volontairement par les gouvernements. Ils désiraient un nouveau cycle de négociations afin d'obtenir davantage, d'obtenir que les gouvernements engagent des secteurs non encore libéralisés. Voilà pourquoi, par exemple, le Canada fait maintenant face à la demande des Européens qui veulent l'ouverture de tous les services liés à l'eau par le biais de l'AGCS.

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