L’enjeu

Le Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) traite explicitement de l’investissement, plutôt que du commerce; mais il se distingue avant tout par le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et l’État qu’il contient. Ces différends entre des entreprises et des gouvernements permettent à des entreprises étrangères de poursuivre des gouvernements directement dès qu’elles estiment qu’une mesure particulière du gouvernement, un règlement ou une loi d’intérêt public a enfreint leurs « droits ». Des entreprises ont utilisé le chapitre 11 pour contester des lois sur l’environnement, la maîtrise foncière municipale, des mesures de protection de l’eau, des activités de fournisseurs de services publics comme la Société canadienne des postes; certaines se sont mêmes attaquées à des décisions de jurys et de cours d’appel.

Pourquoi contestons-nous le Chapitre 11?

IL NE S’AGIT PAS de différends entre un gouvernement et une entreprise à propos d’un bris de contrat ou d’une « expropriation » traditionelle de biens privés. L’ALENA va beaucoup plus loin.

La clé de la disposition sur les différends entre un investisseur et l’État est la définition extrêmement large de l’« expropriation » de l’ALENA. Dans un sens juridique étroit, on entend par expropriation la « saisie » d’un bien privé, qui est presque toujours un terrain. Mais un effort bien organisé d’entreprises des États-Unis à l’ère Reagan a donné lieu à une série de décisions de la Cour suprême qui ont élargi cette définition juridique étroite de l’expropriation en y incluant ce que nous appelons maintenant « saisie par voie de réglementation. » Cette définition inclut maintenant toutes les mesures réglementaires d’un gouvernement (loi, règlement, règle ou politique) qui réduisent la valeur commerciale d’un investissement ou le profit attendu d’un investissement, y compris les profits futurs. Et cette nouvelle définition de l’expropriation s’est retrouvée dans le Chapitre 11 de l’ALENA.

Dans les faits, les dispositions de règlement des différends entre un investisseur et l’État du Chapitre 11 donnent aux entreprises étrangères le droit d’appliquer directement un traité international signé par des gouvernements souverains, en vertu duquel les entreprises n’ont absolument aucune obligation. Cela illustre le fait que ces ententes commerciales ont principalement pour objet d’empêcher les gouvernements de réglementer ou de contrôler les sociétés privées.

Contestation constitutionnelle de l’ALENA (PDF):

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