APPEL À L’ACTION : il faut plus que la participation du monde des affaires pour conclure des accords commerciaux et des accords sur les marchés publics
17 mars 2010
L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis en matière de marchés publics (le « Buy American deal » ), que le gouvernement Harper a signé le 16 février, fera plus de tort que de bien aux provinces et aux villes du Canada. Le fait de rendre les gouvernements des provinces et des territoires signataires de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP‑OMC) n’améliorera pas l’accès des compagnies canadiennes au marché des États‑Unis. En revanche, la capacité des provinces et des municipalités de contrôler, localement, le développement économique et social dans l’intérêt public, sera davantage et inutilement limitée.
PAS D’AVANTAGE POUR LES COMPAGNIES CANADIENNES
L’accord a été vendu aux Canadiens comme une solution à la controverse entourant la politique d’achat qui a empêché les compagnies canadiennes (et toutes les compagnies non américaines) de profiter des dépenses du fonds de relance américain, d’une valeur de presque 280 milliards de dollars pour des projets d’infrastructure des États et des municipalités des États‑Unis. Mais finalement, estime le Centre canadien de politiques alternatives, les entreprises canadiennes pourront seulement soumissionner pour une portion minuscule de cet argent – environ quatre à cinq milliards de dollars dans sept secteurs précis du fonds de relance américain.
En retour, les municipalités canadiennes ont accordé un accès temporaire à leurs appels d’offre d’une valeur de 25 milliards de dollars, avec une option de prolonger l’accord après septembre 2011. Si cela semble déséquilibré, la suite est encore pire. Rien dans l’accord provisoire avec les États‑Unis n'empêche les villes américaines de retirer du sol les tuyaux fabriqués au Canada – la raison invoquée pour la négociation de l’accord. Le gouvernement fédéral des États‑Unis s’est engagé seulement à retirer les conditions « Buy American » de l’argent du fonds de relance distribué par l’entremise des sept programmes précis. Les États et les villes des États‑Unis peuvent continuer d’insister pour avoir des biens et des services qui viennent des États‑Unis sans qu’il y ait de sanctions.
De leur côté, les entreprises américaines pourront contester, par l’entremise d’un processus de règlement des différends contraignant à l’OMC, les appels d’offres qu’elles ne reçoivent pas des villes et des provinces canadiennes.
DES AUDIENCES FÉDÉRALES OBTENUES GRÂCE À LA PRESSION PUBLIQUE
En mars, porté par la pression publique, le NPD a obtenu que le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international de la Chambre des communes examine l’accord bancal sur les marchés publics de Stephen Harper et du ministre du Commerce international Peter Van Loan. Ces audiences nous ont permis d’apprendre que le gouvernement s’est basé entièrement sur la participation des lobbys d'entreprises et d’ affaires quand il a négocié cetaccord sur les marchés publics entre le Canada et les États‑Unis et qu'il n'y a jamais eu d'analyse des coûtset des avantages!
Le gouvernement aurait été obligé de faire une telle analyse s’il avait consulté plus ouvertement et largement les Canadiens à propos de ce nouvel accord sur les marchés publics. Mais même si l’accord est adopté, nous devons continuer de réclamer plus d’ouverture et de transparence de la part du gouvernement fédéral et de ceux des provinces. Cela est d’autant plus justifié que l’on vient d’apprendre que l'Union européenne, qui négocie actuellement un accord de libre‑échange avec le Canada, le fait en exigeant un accès beaucoup plus large aux contrats des provinces canadiennes, des municipalités, des sociétés d’État, des hôpitaux, des commissions scolaires et des services publics d'eau et d'électricité.
Le Toronto Star note, dans un éditorial du 22 février, que Peter Van Loan « ... croit que l’accord est équilibré, mais qu’il y a tant de contrats et de sous‑contrats potentiels qui sont en cause que “quiconque prétend connaître (le résultat) prétend connaître l’impossible.”»
«C’est peut-être le cas, poursuit le Star. Mais les principes en cause dans cet accord sont trop importants et les répercussions à long terme sont trop énormes pour croire le gouvernement sur parole. L’accord devrait faire l’objet d’audiences publiques, au Parlement et dans les législatures provinciales. »
Nous sommes entièrement d’accord -- les provinces et les territoires du Canada et le gouvernement fédéral doivent rendre des comptes au sujetd’un accord qu’ils ont signé sans débat public.
PASSEZ À L'ACTION : Exigez des provinces qu’elles tiennent des consultations publiques sur tous les accords commerciaux et les accords sur les marchés publics, actuels et futurs, avec les États‑Unis et l'Union européenne! L’entente de Stephen Harper sur les marchés publics avec les États‑Unis a soumis inutilement les provinces et les territoires, et un grand nombre de leurs organismes, aux règles de l’OMC. Celles-ci restreignent ledroit des gouvernements de dépenser les fonds publics de la façon la plus avantageuse pour les communautés locales. Si la pression publique a permis d’obtenir la tenue d’audiences parlementaires sur cet accord bancal, nous devons écrire à nos députés provinciaux pour exiger des audiences provinciales sur les négociations commerciales en cours avec les États‑Unis et l'Union européenne. Les diktats du comité exécutif et des lobbys d’entreprises ont produit un accord « Buy American » minable. Les accords commerciaux nous touchent tous, donc nous devrions tous êtres présents à la table de négociation!
Bonne chance!
Stuart Trew, organisateur de campagne, Conseil des Canadiens
LETTRE-TYPE
Monsieur le député, Madame la députée [nom de la personne],
C’est avec consternation que j’ai appris que les premiers ministres provinciaux et le gouvernement fédéral ont signé un nouvel accord sur les marchés publics avec les États‑Unis, qui inclut de façon permanente les provinces et les territoires dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela s’est fait pendant que le Parlement était prorogé et sans aucun processus d'approbation du côté du Parlement fédéral ou des assemblées législatives des provinces.
Non seulement l’inclusion permanente des provinces dans l’AMP restreindra‑t‑elle inutilement leur capacité de profiter le mieux possible des dépenses publiques, en interdisant de favoriser les entreprises locales ou canadiennes purement et simplement, mais les compagnies canadiennes vont, en contrepartie, obtenir très peu d’accès nouveau aux marchés publics des États‑Unis.
Selon les estimations, nous avons signé ce nouvel accord pour une valeur de seulement quatre à cinq milliards de dollars des dépenses liées au fonds de relance des États‑Unis. .Tandis que les villes américaines peuvent continuer de retirer du sol les tuyaux fabriqués au Canada sans conséquence, les villes canadiennes sont liées juridiquement et peuvent faire l’objet de contestations de la part des États‑Unis à l’OMC pour les contrats qu’elles ne gagnent pas.
La pression publique a provoqué la tenue d’audiences parlementaires du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international de la Chambre des communes sur cet accord bancal. Mais nous avons aussi besoin d’un examen législatif provincial complet concernant les effets de l'accord sur le pouvoir de dépenser de nos provinces et de nos villes.
En outre, il faut que le premier ministre rende immédiatement publics les détails de l’accord de libre‑échange entre le Canada et l’Union européenne. Selon les médias, l’Union européenne veut obtenir encore plus d’accès aux contrats des gouvernements des provinces et des administrations locales que ce que les compagnies américaines ont obtenu dans le nouvel accord sur les marchés publics. Nous ne pouvons pas laisser les citoyens de notre province aux prises avec les graves implications d un autre accord désavantageux. La seule façon d’éviter cela est de tenir un véritable débat public maintenant – et non à la signature d'un accord final.
On ne peut douter de l’importance du commerce pour l’économie canadienne. Mais l’inclusion des provinces dans l’Accord sur les marchés publics de l’OMC n’était pas une question de commerce, c’est une question de réduction du rôle de la gouvernance démocratique dans la gestion de l’économie. La politique d'achat aux États‑Unis n’est pas protectionniste, elle est une astucieuse politique économique. Devenir signataires de l'accord de l’OMC rend malheureusement impossible une telle option pour les Canadiens.
Vous pouvez contester cette affirmation et défendre l’équité de cet accord sur les marchés publics, mais la nécessité d’une plus grande reddition de compte est incontestable. En tant que représentant élu démocratiquement de la province, vous avez le devoir de présenter cet accord à la législature pour qu’elle l’examine. Vous avez aussi celui de donner à la population une chance d'examiner et de rejeter les accords commerciaux futurs avec l'Union européenne ou les États‑Unis.
En vous remerciant de votre attention et de m’informer de la manière selon laquelle votre gouvernement prévoit aller de l’avant à cet égard.
Cordialement,
[VOTRE NOM]
Contactez vos élus
Trouvez vos élus ici. Mais assurez‑vous d’envoyer une copie de votre lettre, ou une version de celle‑ci, à votre conseiller municipal local ou à votre conseillère municipale locale pour les tenir au courant des négociations commerciales qui toucheront aussi nos villes. Et envoyez une copie de vos lettres et réponses au Conseil des Canadiens à : strew@canadians.org.
Premiers ministres du Canada :
- Premier ministre de l’Alberta : l’honorable Ed Stelmach, premier@gov.ab.ca
- Premier ministre de la Colombie-Britannique : l’honorable Gordon Campbell, premier@gov.bc.ca
- Premier ministre du Manitoba : l’honorable Greg Selinger, premier@leg.gov.mb.ca
- Premier ministre du Nouveau‑Brunswick : l’honorable Shawn Graham, Premier@gnb.ca
- Premier ministre de Terre‑Neuve et Labrador : l’honorable Danny Williams, premier@gov.nl.ca
- Premier ministre des Territoires du Nord‑Ouest : l’honorable Floyd Roland, floyd_roland@gov.nt.ca
- Premier ministre de la Nouvelle‑Écosse : l’honorable Darrell Dexter, premier@gov.ns.ca
- Premier ministre du Nunavut : l’honorable Eva Aariak, www.gov.nu.ca/cabinet/aariak/
- Premier ministre de l’Ontario : l’honorable Dalton McGuinty, www.premier.gov.on.ca/feedback/feedback.asp?Lang=EN
- Premier ministre de l’Île‑du‑Prince‑Édouard : l’honorable Robert W.J. Ghiz, rwjghiz@gov.pe.ca
- Premier ministre du Québec : l'honorable Jean Charest www.premier.gouv.qc.ca/premier-ministre/nous-joindre/nous-joindre-en.shtml
- Premier ministre de la Saskatchewan : l’honorable Brad Wall, premier@gov.sk.ca
- Premier ministre du Yukon : l’honorable Dennis Fentie, dennis.fentie@gov.yk.ca
