COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT SUR APPEL OTTAWA, 21/05/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L'APPEL SUIVANT.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330

29437 Percy Schmeiser and Schmeiser Enterprises Ltd. v. Monsanto Canada Inc. and Monsanto Company - and - Attorney General of Ontario, Canadian Canola Growers Association (CCGA), Ag-West Biotech Inc., BIOTECanada, Canadian Seed Trade Association, Council of Canadians, Action Group on Erosion, Technology and Concentration, Sierra Club of Canada, National Farmers Union, Research Foundation for Science, Technology and Ecology, and International Centre for Technology Assessment (F.C.) 2004 SCC 34 / 2004 CSC 34

Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-367-01, en date du 4 septembre 2002, entendu le 20 janvier 2004 est accueilli en partie. Les juges Iacobucci, Bastarache, Arbour et LeBel sont dissidents en partie. La remise des profits ordonnée est annulée et, à tous autres égards, la validité de l'ordonnance du juge de première instance est confirmée. Chaque partie assumera ses propres dépens dans toutes les cours.

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