Droit des biens - Brevets - Produits agricoles - Plants génétiquement modifiés - Les intimées ont inventé et breveté un insert génétique qui produit un plant de canola résistant à un herbicide à base de glysophate - Vente du canola provenant de semences génétiquement modifiées uniquement à un producteur autorisé et conditions portant sur la culture de ces plants et l’emploi de ces semences imposées à leurs acheteurs - Découverte par un agriculteur de la présence de canola génétiquement modifié dans son champ - L’agriculteur n’est pas un producteur autorisé - L’arrivée de canola génétiquement modifié dans le champ de l’agriculteur, qui en ignorait la présence, s’est faite sans la participation de ce dernier - L’objet du brevet 1,313, 830 relève-t-il de la Loi sur les brevets ? - Sinon, devrait-on restreindre la portée du brevet ? - Sinon, devrait-on accorder à l’agriculteur une licence implicite lui permettant de conserver et d’utiliser à nouveau une semence qui peut contenir un insert génétique breveté s’il n’en fait pas l’exploitation ? - Sinon, est-ce que l’on aurait dû accorder à Monsanto la totalité des profits provenant de la récolte de canola d’un agriculteur qui n’a pas profité de la contrefaçon ? .

Les intimées sont respectivement propriétaire et titulaire d’une licence à l’égard du brevet canadien no 1,313,830 appelé “Plants résistant au glyphosate”. Le brevet a été délivré le 23 février 1993 ; il expirera le 23 février 2010. Depuis 1996, des graines de canola contenant l’insert génétique ont été produites au Canada en vertu d’une licence accordée par les intimées ; ces graines ont été commercialisées auprès des agriculteurs sous le nom commercial “Roundup Ready Canola”. Ce nom commercial indique que la graine est résistante à un herbicide vendu sous le nom commercial “Roundup”, qui est un herbicide à base de glyphosate fabriqué par les intimées. L’agriculteur qui veut cultiver du canola Roundup Ready doit conclure un accord de licence appelé Entente sur les utilisations technologiques (EUT). M. Percy Schmeiser, l’appelant, s’occupe d’agriculture en Saskatchewan depuis environ 50 ans. Il cultive du canola depuis les années 1950. Schmeiser Enterprises Ltd. est une société dont M. Schmeiser et sa conjointe sont les seuls actionnaires et administrateurs. L’exploitation agricole de M. Schmeiser a été cédée à Schmeiser Enterprises Ltd. en 1996. Le dernier achat de graines de canola par M. Schmeiser remonte à 1993. Selon la preuve non contredite qu’il a présentée, M. Schmeiser n’a jamais acheté de canola Roundup Ready et il n’a jamais signé une EUT.

En 1996, cinq producteurs, dans le voisinage de l’exploitation de l’appelant, cultivaient du canola Roundup Ready en vertu d’une licence. L’un d’eux cultivait du canola Roundup Ready dans un champ diagonalement adjacent à l’un des champs où M. Schmeiser cultivait le sien. Fin juin début juillet, M. Schmeiser, en compagnie de son employé Carlyle Moritz, a pulvérisé à la main l’herbicide Roundup autour des pylônes et dans les fossés le long de la route, en bordure de quatre de ses champs. Quelques jours plus tard, il observait qu’un grand nombre de plants de canola avaient survécu à l’herbicide Roundup. Afin de déterminer la cause de cette survie, M. Schmeiser a effectué un test sur une superficie de trois acres. Environ 60p. 100 des plants de canola avaient survécu à la pulvérisation de l’herbicide, en touffes dont la densité diminuait en fonction inverse de leur éloignement de la route.

Les experts des parties ont effectué un certain nombre de tests sur les plants de canola poussant à côté du champ en question en 1997, sur des graines provenant de ces plants, sur les plants de canola qui se trouvaient dans tous les champs où les Schmeiser cultivaient le canola en 1998, de même que sur des échantillons de semence prélevés par la minoterie qui avait effectué, au printemps 1998, le mélange de semences utilisé par Schmeiser Enterprises Ltd. Les tests confirmaient la présence du gène breveté Le juge de première instance a conclu que l’on avait contrefait certaines revendications du brevet et il a accordé aux intimées une injonction, une ordonnance de remise, des dommages-intérêts à l’encontre de Schmeiser Enterprises Ltd. d’un montant de 19 832 $ au titre de reddition de comptes. Les appelants ont interjeté appel de la décision. Dans leur appel incident, les intimées n’ont invoqué finalement que l’argument selon lequel le montant adjugé au titre des dommages-intérêts était trop bas. La Cour d’appel a rejeté l’appel et l’appel incident.

• Origine : Cour d’appel fédérale
  
• No du greffe : 29437
  
• Jugement de la Cour d’appel : le 4 septembre 2002
  
• Avocats :
  • Terry J. Zakreski pour les appelants
    
  • Roger T. Hughes, c.r., pour les intimée