Le PSP et la sécurité publique : Comment l’harmonisation de la réglementation menace notre santé et l’environnement

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La première priorité du prétendu programme de prospérité du Partenariat sur la sécurité et la prospérité est « d'élaborer un cadre trilatéral de coopération en matière de réglementation pour 2007. » [traduction] Le but est d’éliminer les différences entre les normes canadiennes, mexicaines et américaines sur tout ce qui peut concerner des choses comme la sécurité des aliments et l’environnement, les services financiers, la main‑d'oeuvre et la fabrication. Les partisans de cette idée prétendent que cela réduira le coût des affaires en Amérique du Nord et augmentera la compétitivité du continent. En réalité, l’élimination des normes propres à un pays est simplement une façon d’accroître les profits des entreprises en limitant ce que les gouvernements peuvent faire pour protéger leurs citoyens contre les abus des entreprises. C’est une question de laisser les grandes entreprises fixer leurs propres règles en laissant le public assumer tous les risques environnementaux et en matière de santé d’un marché déréglementé.

« Réglementation intelligente » ou déréglementation? 

Le 24 mars 2005, la journée après l’annonce par les leaders de l’Amérique du Nord de la création du Pacte sur la sécurité et la prospérité, le Conseil du Trésor entreprenait un plan d’action sur la réglementation intelligente destiné à changer la façon dont le gouvernement réglemente l'économie. Dans les mots de l'ancien président du Conseil du Trésor Reg Alcock : « Selon la réglementation intelligente, nous comprenons que nous ne pouvons pas continuer d'agir comme nous l'avons toujours fait; nous comprenons que, dans le monde d'aujourd'hui, la réglementation peut - et doit - devenir un avantage concurrentiel et un instrument capital pour atteindre nos objectifs sociaux, environnementaux et économiques. » Historiquement, « la façon dont les choses ont toujours été faites » était que les règles du gouvernement allaient assurer la sécurité et l’étiquetage convenables des aliments et la préservation de la propreté de notre air et de notre eau. En d’autres mots, la réglementation a pour objet de protéger le public contre les abus des entreprises.

Le programme de réglementation « intelligente », qui a été incorporé plus tard dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, retourne cette logique historique comme suit :

1. Il établit que la promotion des échanges et du commerce, par opposition à la protection de la santé et la sécurité, est la principale considération avant de réglementer.
2. Il nous engage dans la voie d'une réglementation provinciale, territoriale et fédérale « homogène » qui donnera probablement lieu à l'adoption des règles les plus faibles.
3. Il protège l’autorité réglementaire de la responsabilité à l’égard de ses mauvaises décisions.
4. Il fait approuver plus rapidement les aliments, les drogues et d'autres produits afin de les acheminer sur le marché.
5. Il accroît l’obligation de l'autorité réglementaire de prouver la nécessité de la réglementation.
6. Il repose sur des mesures volontaires et des cibles de rendement commercial au lieu de normes applicables.

La « réglementation intelligente » et le PSP

La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, publiée le 1er avril 2007, a plus trait à la copie du processus de réglementation américain, beaucoup plus faible que le nôtre, qu’à la mise à jour du processus canadien. Elle a trait à l’harmonisation de la réglementation de l’Amérique du Nord comme la décrivent le PSP et les documents du Conseil nord‑américain de la compétitivité. En février 2007, le CNAC a recommandé qu’un « grand principe » [traduction] d’un cadre de coopération en matière de réglementation de l'Amérique du Nord « devrait être d'obliger les autorités à tenir compte, dans leurs analyses de rendement, des effets commerciaux d'une réglementation différente des normes de l’Amérique du Nord. » [traduction] Autrement dit, des autorités réglementaires comme Santé Canada, Environnement Canada ou l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) devraient tenir compte de la position du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays à l’égard de règles et d’une réglementation plus strictes que celles de leurs pays. Les entreprises américaines seraient évidemment irritées par pratiquement n'importe laquelle règle canadienne plus stricte que celles des États‑Unis et la pression pour inciter le Canada à réduire ses normes serait incroyable. En fait, c'est déjà en train de se produire.

Rien « d’intelligent » à propos des pesticides et des gras-trans

Une partie du programme du PSP consiste à élaborer des normes nord‑américaines communes sur la façon de produire les aliments, comment les inspecter, comment les transformer et comment les déplacer d'un endroit à un autre. Les différences courantes des normes alimentaires sont considérées comme des « irritants commerciaux ». Les autorités réglementaires des trois pays de l’ALENA s’affairent donc à essayer de les éliminer. Un rapport de 2006 du PSP établissait que les limites plus sévères du Canada en matière de résidus de pesticides constituent un « obstacle au commerce ». Le Canada est donc en train de hausser les limites de pesticides sur des centaines de fruits et de légumes dans un effort afin de fusionner ses politiques avec celles des États-Unis. Dans la même logique, il devient apparent qu'une interdiction très populaire des gras‑trans au Canada ne fonctionnerait jamais parce qu'elle serait aussi un « irritant commercial » important pour les États-Unis. Si l’élaboration de normes alimentaires communes dans l’intérêt public pourrait être une bonne idée, l’harmonisation de la réglementation telle qu’énoncée dans le PSP n’a clairement rien à voir avec notre santé et notre sécurité.

Bush prévoit encore plus de déréglementation

En vertu du PSP, le Canada harmonise ses pratiques réglementaires avec un gouvernement des États‑Unis qui s'affaire ardemment à déréglementer toute son économie. Un nouveau décret est censé entrer en vigueur en juillet 2007, obligeant tous les ministères des États‑Unis à prouver « l'échec du marché » avant l'adoption de règles ou de réglementation nouvelles. L’approbation de la réglementation doit être centralisée dans un nouveau bureau de la politique dont la direction sera confiée à une personne nommée par le président. « Cela ne peut que retarder encore plus la mise en oeuvre des mesures de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, » [traduction] a déclaré Gary Bass, directeur exécutif d’OMB Watch, à l’Associated Press au début de juillet. Comme le programme de « réglementation intelligente » du Canada, le décret des États-Unis encourage les entreprises à établir leurs propres normes. Le PSP obligera le Canada à adopter toutes les politiques de réglementation de Washington.

Le PSP et le TILMA

Un grand nombre des règlements au Canada sont fixés par les provinces, non par le gouvernement fédéral, et peuvent différer un peu ou de façon très importante selon les régions du pays. Cela signifie que le gouvernement fédéral devrait d’abord éliminer ces différences entre les régions du Canada avant de passer à l’harmonisation de la réglementation continentale. Or il s’adonne qu’un accord méconnu entre l’Alberta et la Colombie‑Britannique est en train d’atteindre discrètement cet objectif. L’accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main‑d’œuvre, le TILMA, qui est entré en vigueur le 1er avril 2007, stipule que l’Alberta et la Colombie‑Britannique doivent reconnaître mutuellement les normes et la réglementation qui influent sur le commerce et l’investissement interprovincial. Les règlements plus stricts dans une province que dans l’autre peuvent être contestés juridiquement à titre d’obstacles au commerce (c'est-à-dire les profits). Si une province refuse de soustraire des crocs à ses règles, elle est passible d’amendes jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars, ce qui est assez sévère pour décourager la plupart des nouvelles règles touchant l’économie. Mais c’est précisément le point du TILMA, c’est-à-dire déréglementer, que les premiers ministres de la Colombie‑Britannique et de l'Alberta, en plus des Conservateurs fédéraux, essaient actuellement d’amener les autres provinces à accepter. Cela ouvrirait la voie à l’harmonisation de la réglementation du Canada et des États‑Unis telle que stipulée dans le PSP.

Il n’y a rien de mal avec la réglementation

Le Canada mérite une politique réglementaire qui place notre santé et la santé de notre environnement en premier. Le PSP forcera le Canada à réglementer de la façon américaine, qui consiste à ne pratiquement rien réglementer et à laisser les entreprises établir et appliquer leurs propres règles.

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